Publié le 11 décembre 2018 Lecture 1 minute
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La traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, adresse du siège social, nom et adresse des associés, nom et adresse du gérant, capital social, objet social) est admise pour les entreprises étrangères établies dans un pays tiers à l'UE, dès lors que les statuts originaux sont rédigés dans la langue d'un des pays membre de l'UE. A défaut, une traduction assermentée est exigée.
MAJ Int/Pro 11/12/2018