A quelle date doit être déposée une déclaration de trust ?
La déclaration annuelle de la valeur vénale, au 1er janvier de l’année, des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au service de la recette des non-résidents.
La déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust doit être déposée au service de la recette des non-résidents dans le mois qui suit l’événement.
MAJ DINR PRO le 06/08/2024