Quels sont les principaux impôts existant en France ?
Fiscalité des entreprises
L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et les autres organisations. Il concerne environ un tiers des entreprises françaises. Le taux normal de l'IS diminue progressivement et varie selon l'exercice considéré ainsi que le montant des bénéfices et/ou du chiffre d'affaire réalisés selon les modalités décrites au paragraphe "Taux de l'IS" consultable dans Accueil > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Imposition des résultats. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Les prélèvements sociaux : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles sont prélevées sur la paie des employés, sur les revenus du patrimoine ou des produits de placement. Les charges sociales comprennent les taxes salariales, la taxe d'apprentissage, la taxe de formation et la participation des employeurs à l'effort de construction (prélèvement logement social).
Fiscalité de la consommation et des investissements
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.
Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac.
Une taxe générale sur les activités polluantes est en outre applicable aux entreprises qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets, la livraison ou utilisation de lubrifiants, l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère, etc.
Fiscalité du patrimoine
Les droits d'enregistrement sont un impôt prélevé quand un acte ou un document est inscrit dans un registre.
Les droits de timbre sont collectés dans le cadre de ventes d'immeubles, héritages, dons, cession d'entreprises et d’immatriculations de véhicules. En général, ils sont payés par l'apposition d'un timbre à un document officiel.
Fiscalité locale
Le gouvernement perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales.
La taxe foncière sur les terrains bâtis est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou d'une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.). La taxe foncière sur des terrains non bâtis est perçue annuellement sur les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l'agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l'environnement). Comme la taxe foncière sur les terrains bâtis, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er Janvier de l'année d'imposition.
La contribution économique territoriale est composée d'une contribution de locaux commerciaux et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par une entreprise.
MAJ DINR PRO le 10/01/2020