La modification de mes contrats de prélèvement automatique de la CFE, de l'IFER et des taxes foncières et de mes coordonnées

Modifier mes contrats de prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance.

Quelles modifications puis-je apporter à mon (ou mes) contrat(s) de prélèvement automatique ?

Je souhaite modifier mes coordonnées postales :

• sur le site www.impots.gouv.fr : depuis votre espace professionnel sécurisé, dans l'espace "Gérer les services" puis "Gérer vos coordonnées" dans la rubrique "Informations personnelles" rubrique "Mon profil" ou via la messagerie sécurisée.

• Par téléphone au numéro d'information et d'assistance 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, figurant dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d’impôt.

Date d'effet

Tout changement de coordonnées postales doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Je souhaite modifier mes coordonnées bancaires

Pour faciliter la gestion de votre (ou vos) contrat(s) de prélèvement automatique, en cas de changement de domiciliation de votre compte bancaire, indiquez-nous vos nouvelles coordonnées bancaires :

• sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »
  
  - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé : en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement. Saisissez votre numéro de contrat puis sélectionnez la rubrique "Modifier mes coordonnées bancaires". Ensuite suivez la procédure.
  
  A la validation des nouvelles coordonnées, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (pensez à en vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
  
  Vous avez également accès au mandat de prélèvement autorisant l'administration à présenter des ordres de prélèvement sur ce nouveau compte bancaire.
  
  À noter : vous n'avez pas d'autorisation de prélèvement à envoyer à votre banque. Le mandat est électronique et ne doit pas être renvoyé à la direction générale des finances publiques.
  
  Pour pouvoir adhérer au prélèvement mensuel ou au prélèvement à l'échéance, vous devez disposer d'un compte bancaire ouvert et domicilié en France ou dans un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et le Vatican).
  
  - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » : saisissez votre numéro SIRET pour accéder au site de paiement de l’impôt en ligne. Puis dans votre espace de gestion de contrats de prélèvement, suivez le même protocole décrit supra pour l'espace professionnel sécurisé.
  
  A la validation des nouvelles coordonnées, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
  
  Vous avez également accès au mandat de prélèvement autorisant l'administration à présenter des ordres de prélèvement sur ce nouveau compte bancaire.

• Par la messagerie sécurisée ou par téléphone
  Cette démarche peut également s'accomplir par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par téléphone au numéro du service figurant dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d’impôt.

Date d'effet

Tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

À noter : en décembre, tout changement effectué après le 15 prend effet en février de l'année suivante.

Je souhaite modifier le montant de mes prélèvements mensuels

Vous pouvez modifier le montant de vos prélèvements mensuels à la hausse ou à la baisse.

Vous devez indiquer le montant de l’impôt annuel que vous avez estimé (et non pas le montant des mensualités à prélever). Une seule demande de modulation est possible dans l’année.

Dans quels cas modifier le montant de vos prélèvements mensuels ?

Pour augmenter le montant

Si votre impôt augmente, vous pouvez décider d’augmenter le montant de vos prélèvements mensuels pour étaler le supplément d’impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en fin d'année.
Si vous modulez vos prélèvements à la hausse, aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées n’est effectué. Si vous souhaitez que votre dernier prélèvement soit effectué en octobre, pensez à augmenter votre base d’imposition en conséquence.

Pour réduire le montant

À l’inverse, si vous estimez que votre impôt sera inférieur à celui de l’année précédente, vous pouvez décider de réduire le montant de vos prélèvements mensuels.
En cas de modulation à la baisse, vous êtes remboursé du trop versé sur les mensualités déjà effectuées directement sur le compte bancaire enregistré pour les prélèvements.

Pour la CFE et/ou l’IFER, vous disposez d´une marge d’erreur de 20 % dans l’estimation de votre impôt en cas de modulation à la baisse. Au-delà, une majoration de 5 % vous sera décomptée sur votre avis d’impôt. Pour les taxes foncières, aucune pénalité n’est appliquée.

Comment ?

Vous pouvez modifier le montant de vos prélèvements selon les modalités suivantes :

• sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »
  
  - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé : en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrat de prélèvement. Saisissez votre numéro de contrat puis sélectionnez la rubrique "Modifier le montant du prélèvement". Ensuite suivez la procédure pour définir le montant de l’impôt estimé pour l’année (et non pas le montant des mensualités à prélever). Le nouvel échéancier vous est alors présenté à titre indicatif.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
  
  - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » : saisissez votre numéro SIRET pour accéder au site de paiement de l’impôt en ligne. Puis dans votre espace de gestion des contrats de prélèvement, suivez le même protocole décrit supra pour l'espace professionnel sécurisé.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.

• Par la messagerie sécurisée ou par téléphone
  Cette démarche peut également s'accomplir par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel authentifié ou par téléphone au numéro du service figurant dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d’impôt.

Quand demander la modification et à quel moment le changement prend-il effet ?

La demande de modification du montant de votre prélèvement doit être formulée au plus tard le 30 juin (pour les taxes foncières) et au plus tard le 30 septembre (pour la CFE et/ou l’IFER) de l’année en cours pour être prise en compte avant la fin de l’année.
Les demandes reçues sur cette période avant le dernier jour de chaque mois prennent effet le mois suivant.

Récapitulatif :

Exemple : Modulation à la baisse de votre CFE et erreur dans l’estimation de l’imposition due

Votre CFE-IFER de l’année précédente était de 6 000 €. Vos prélèvements mensuels de cette année s’élèvent donc à 600 €. Début mai, vous estimez que votre imposition de CFE-IFER va diminuer et qu’elle s’élèvera à 4 000 €. Vous demandez à moduler le montant de vos prélèvements mensuels à la baisse en précisant le montant de l’impôt que vous avez calculé.

À la prise en compte de votre demande (à compter du mois de juin), vos prélèvements mensuels s’élèveront à 400 €. Le trop versé entre janvier et mai, soit 200 € x 5 = 1000 €, vous sera remboursé par virement sur votre compte bancaire. Votre impôt définitif n´est pas conforme à votre estimation. Le montant de votre imposition est de 6 000 €. Vous avez versé 4 000 € au titre de vos prélèvements mensuels.

Dans votre situation, le minimum à verser (marge de 20 %) compte tenu de l’impôt réclamé est de : 6 000 € x 20 % = 4 800 €.

La majoration de 5 % sera appliquée sur la différence entre la moitié des taxes dues (6 000 € / 2 = 3 000 €) et les prélèvements effectués entre les mois de janvier et juin (400 € x 6 = 2 400 €), soit : 3 000 € - 2 400 € = 600 € x 5 % = 30 €.

Votre avis d’imposition de CFE-IFER restituera les éléments suivants :

• montant de votre impôt : 6 000 €

• total des prélèvements effectués : 4 000 €

• montant de la pénalité de 5 % : 30 €

• somme restant à prélever en décembre : 2 030 €.

Je souhaite modifier le montant de mon prélèvement à l’échéance

Dans quels cas réduire le montant du prochain prélèvement ?

Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez ne payer qu’une partie de votre impôt par prélèvement à l’échéance.

Attention : en cas de paiement partiel par prélèvement à l’échéance, une majoration de 5 % (pour la CFE/IFER) ou 10 % (pour les taxes foncières) sera décomptée sur la fraction d’impôt réglée après la date limite de paiement.

En outre, la partie de l'impôt non réglée par prélèvement à l'échéance ne pourra pas faire l'objet d'un paiement en ligne complémentaire. Aussi, l’utilisation de cette fonctionnalité ne vous permettra pas de satisfaire à l’obligation de paiement par prélèvement pour la fraction d’impôt non réglée par prélèvement à l’échéance.

Comment ?

La modulation du prélèvement à l'échéance n'est valable que pour l'échéance donnée. Elle n’est pas reconduite pour les échéances suivantes.

Vous pouvez modifier vos prélèvements selon les modalités suivantes :

• sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »
  
  - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé : en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement. Saisissez votre numéro de contrat puis sélectionnez la rubrique « Modifier le montant du prélèvement ». Ensuite suivez la procédure pour définir le montant de l’impôt estimé pour l’année. Le nouvel échéancier vous est alors présenté à titre indicatif.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (pensez à en vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
  
  - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » : saisissez votre numéro SIRET pour accéder au site de paiement de l’impôt en ligne. Puis dans votre espace de gestion de prélèvement, suivez le même protocole décrit supra pour l'espace professionnel sécurisé.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.

• Par la messagerie sécurisée ou par téléphone
  Cette démarche peut également s'accomplir par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel authentifié ou par téléphone au numéro du service figurant dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d’impôt.

Quand demander la modification et à quel moment le changement prend-il effet ?

Cette modification (à la hausse ou à la baisse) du montant du prélèvement doit être effectuée au plus tard le 31 mai pour l’acompte, ou au 30 novembre pour le solde, soit le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement figurant sur l'avis.
Elle est effective pour le prélèvement de l'échéance concernée uniquement.

Exemples de modulation

Exemple de modulation à la hausse pour la CFE/IFER :

Le montant de votre CFE/IFER de l’année dernière était de 6 000 €. Cette année, vous devrez donc régler un acompte d´un montant de 3 000 €. En mai, vous estimez que le montant de votre impôt sera de 8 000 €. Au plus tard le 31 mai de l´année en cours, vous demandez la modulation à la hausse du prélèvement à l’échéance de l´acompte pour un montant de 4 000 €.

Exemple de modulation à la baisse pour la CFE/IFER :

Le montant de votre CFE/IFER de l’année dernière était de 8 000 €. Cette année, vous devrez donc régler un acompte d´un montant de 4 000 €. En mai, vous estimez que le montant de votre impôt sera de 6 000 €. Au plus tard le 31 mai de l´année en cours, vous demandez la modulation à la baisse du prélèvement à l’échéance de l´acompte pour un montant de 3 000 €.

Attention : en cas de modulation à la baisse du montant de prélèvement à opérer au titre de l’acompte provisionnel de CFE/IFER, vous disposez d’une marge d’erreur de 10 %. Au-delà, une majoration de 5 % vous sera appliquée. Aucune pénalité n’est appliquée pour les taxes foncières à ce titre.