Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
Les obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) sont accomplies auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.
A noter : Un simulateur est mis à la disposition des entreprises, pour les aider à évaluer le montant de la taxe sur les surfaces commerciales - TaSCom (lien ci-dessous «En savoir plus»).
Champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
- leur ouverture a eu lieu à compter du 1er janvier 1960 (ce qui signifie que les commerces ouverts avant 1960 sont exonérés) ;
- leur chiffre d'affaires annuel (CA HT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
- leur surface de vente dépasse 400 m² ou, quelle que soit la surface de vente de l'établissement, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².
Condition tenant à la surface de vente
La surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés à :
- la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
- l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement ;
- la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
À l'inverse, ne sont pas concernés :
- les serres chaudes ;
- les surfaces des locaux de production ou de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.) ;
- les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale) ;
- les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, grossiste...).
Attention : pour les entreprises « têtes de réseau », tous les établissements sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m², dès lors que la surface cumulée de ces établissements excède 4 000 m2.
Condition tenant au chiffre d'affaires de l'établissement
Si un établissement a des activités mixtes (prestations de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts.
De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable.
À noter :
- si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, il s'agit alors de ventes au détail qui doivent être soumises à la taxe ;
- en cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente (ouverture, reprise ou fermeture temporaire d'un établissement), le chiffre d'affaires réalisé doit être annualisé.
Fait générateur
La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.
En cas de cessation définitive d'exploitation en cours d'année, l''entreprise est redevable de la TaSCom au titre de la période allant du 1er janvier à la date de cessation. Pour apprécier le seuil d'assujettissement et le tarif applicable, il convient d'annualiser le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période. La surface de vente au détail et les positions de ravitaillement à retenir sont celles exploitées à la date de cessation.
Modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales
Obligations déclaratives : dépôt d’une déclaration modèle n° 3350
Chaque établissement redevable doit déposer une déclaration n° 3350, accompagnée obligatoirement du paiement, avant le 15 juin 2020 auprès du SIE dans le ressort duquel il est situé géographiquement.
La déclaration n° 3350 sera adressée par la DGFiP, au cours du mois de mai, à chaque établissement ayant acquitté la TaSCom au cours de l'année N. Cette déclaration est également disponible sur le site impots.gouv.fr (saisir dans le moteur de recherche : 3350) .
Cas particulier : en cas de cessation d'exploitation définitive d'un établissement en cours d'année, l'entreprise doit déposer la déclaration relative à la période allant du 1er janvier de l'année N à la date de cessation avant le 15 du sixième mois suivant la date de cessation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser la déclaration disponible sur le site impots.gouv.fr.
A noter :
Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburants d’un établissement sont localisées sur le territoire de plusieurs communes limitrophes (établissement établi dans le ressort de plusieurs communes), l’établissement concerné doit obligatoirement servir le cadre C de la déclaration.
L'imprimé n° 3350 permet également :
- aux redevables exploitant un établissement dont la surface de vente au détail est supérieure à 2 500 m2 de déclarer et payer (cadre D de la déclaration) :
- la majoration de 50 % de la TaSCom (article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) ;
- les acomptes relatifs à la TaSCom et à la majoration de 50 % ;
- de déclarer la taxe additionnelle à la TaSCom prévue à l’article 302 bis ZA du code général des impôts (cadre E).
Comment payer ?
La TaSCom peut être réglée par tous les moyens traditionnels (virement, chèque, voire numéraire dans la limite de 300 euros conformément au 1° de l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013).
Modalités de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales
Calcul du montant de la TaSCom reversée aux collectivités locales
La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €.
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.
Surface de vente
La surface d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) comprend les espaces clos et couverts affectés à :
- la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
- l'exposition et au paiement des marchandises ;
- la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.
En sont exclues les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public (par exemple, les espaces utilisés pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public).
Ainsi, un établissement comprenant 350 m² de zone de vente et 200 m² de zone de stockage n'est pas soumis à la taxe puisque sa surface de vente est inférieure au seuil.
Les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...) ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable. Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée prorata temporis : la surface à retenir est celle existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition ou au jour de la cessation de l'activité.
Cas particulier : majoration de la surface de vente en cas de vente au détail de carburant
La surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément) lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de carburant.
Cette majoration ne s'applique pas dans les cas suivants :
- l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant ;
- l'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ;
- si l'établissement à une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
Attention : la surface à retenir est celle existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition ou, en cas de cessation d'exploitation définitive, à la date de cessation.
Tarif
| CAHT annuel par m² | Commerce | Tarif majoré applicable aux établissements ayant sur le même site une activité de vente au détail de carburant * |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2 999 € | 5,74 € par m² | 8,32 € par m² |
| Entre 3 000 € et 12 000 € | [(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m² | [(CA au m² - 3000) x 0,00304] + 8,32 € par m² |
| À partir de 12 001 € | 34,12 € par m² | 35,70 € par m² |
* Le tarif majoré s'applique lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial :
- l'établissement a également une activité de vente au détail de carburant ;
- ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant ;
- ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Le tarif majoré ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité de vente ou de réparation à titre principal de véhicules automobiles.
Réduction de tarif
Le tarif applicable est réduit de :
- 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction, les pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux) ;
- 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m² et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par m².
Les réductions de 30 % et 20 % peuvent se cumuler si les établissements en remplissent les conditions requises.
Majoration du montant de la taxe
Le montant de la taxe est majoré :
- de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires annuel HT au m² supérieur à 3 000 €;
- de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2. Cette majoration s'applique sur le montant de la taxe due après application, le cas échéant, des réductions de taux et de montant et de la majoration de 30 % visées ci-dessus mais avant l'éventuelle modulation du montant de la taxe par la collectivité locale affectataire.
Abattement pour les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
Un abattement de 1 500 € est accordé aux établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cet abattement ne peut être supérieur au montant de la TaSCom.
Ainsi, si la TaSCom due avant abattement s'élève à 1 000 euros, le montant de l'abattement est limité à 1 000 euros.
Modulation
Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à laquelle est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Un simulateur en ligne permet de calculer le montant de la taxe à payer.
Établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m²
Les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m² doivent procéder au paiement de la majoration de 50 % de la TaSCom perçue au profit de l’État et au paiement d'acomptes sur les sommes dues au titre de l'année suivante.
Majoration de 50 % de la TaSCom
L'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50 % de la TaSCom au profit de l’État.
Cette majoration est due par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m².
Elle est égale à 50 % du montant de la TaSCom avant application du coefficient multiplicateur.
Cette majoration doit être déclarée sur la déclaration n° 3350 relative à la TaSCom (cadre D).
Acompte de 50 % de la TaSCom et de la majoration de 50 %
Les établissements ayant une surface de vente au détail supérieure à 2 500 m² doivent acquitter un acompte de 50 % sur le montant de la TaSCom et de la majoration de 50 %.
Cet acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration n° 3350 relative à la TaSCom avant le 15 juin de chaque année (cadre D).
L'acompte ainsi acquitté est imputable sur le montant de TaSCom et de la majoration de 50 % versé au titre de l’année suivante ou, le cas échéant, lors de la cessation d’exploitation. L’imputation est opérée sur la déclaration relative à la TaSCom sur laquelle l’acompte s’impute, soit au plus tard le 15juin de l’année suivante ou, en cas de cessation d’exploitation, sur la déclaration déposée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation.
Lorsque le montant imputable est supérieur au montant effectivement dû, la fraction non imputable fait l’objet d’un remboursement.
Ainsi, les redevables de la TaSCom ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer à l'appui de l'imprimé n° 3350, avant le 15 juin de l'année N :
- la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de l'année N ;
- l’acompte sur la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de l'année N+1.
En N+1, les redevables devront payer, avant le 15 juin N+1, le solde de la TaSCom et de la majoration de 50 % dues au titre de l'année N+1 et l’acompte relatif à ces taxes dues au titre de l'année N+2.
Le simulateur de calcul de la TaSCom disponible sur le site impots.gouv.fr permet de déterminer le montant de cette majoration.
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MAJ le 06/02/2020