Fiche taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (TA-VLTM)

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), supprimée depuis le 1er janvier 2021, a été remplacée par la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM)

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dont la gestion relevait de la compétence de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a été supprimée.

Elle a été remplacée par la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM) et sa gestion et son recouvrement ont été transférés à la DGFiP.

Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) est ainsi votre interlocuteur sur cette taxe au même titre que pour les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

Les modalités déclaratives changent :

Depuis 2021, les redevables n’ont plus aucune démarche à effectuer auprès de la DGDDI (sauf cas de régularisation d’une situation antérieure au 1er janvier 2021). Les déclarations de première mise en circulation, de modification ou d’arrêt en 2021 d’un véhicule soumis à la TSVR ont ainsi été supprimées.

Les premières démarches auprès de la DGFiP au titre de la taxe due pour 2021 sont intervenues au mois de janvier 2022, puisque la TA-VLTM est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu. Sa déclaration et son paiement sont effectuées à l’appui de :

• l’annexe à la déclaration de TVA si vous êtes soumis à la TVA au régime normal  d’imposition ou non redevable de TVA. La déclaration doit être effectuée en janvier de l’année suivant l’utilisation du véhicule (ainsi, la taxe due pour 2023 fait l’objet d’une déclaration au mois de janvier 2024) ;
• la déclaration annuelle de TVA si vous êtes soumis à la TVA au régime simplifié d’imposition. La déclaration est effectuée l’année suivant l’utilisation du véhicule, soit lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA en 2024.

Précisions sur le champ de la taxe :

Seuls les véhicules ou ensembles de véhicules conçus ou utilisés pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes sont soumis à cette taxe. Les camping-cars, caravanes et ambulances sont donc exclus du champ de la taxe.

L’assujettissement à la taxe n’est plus déterminé par la circulation effective du véhicule mais par son affectation à des fins économiques (utilisation ou possibilité d’utilisation pour les besoins de la réalisation d’activités économiques). Ainsi, un véhicule immatriculé et utilisé en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques est soumis à la taxe annuelle, dès lors qu’il est détenu par une entreprise ou est à sa disposition notamment dans le cadre d’une formule locative de longue durée, et ce qu’il circule ou non de façon effective.

Pour plus d’informations, une FAQ recense les questions les plus fréquentes.