Fiche "TVA sur les produits pétroliers" (TVAP)

La TVA assise sur les produits pétroliers est transférée de la DGDDI à la DGFiP depuis le 1er janvier 2021

Le recouvrement et la gestion de la TVA assise sur les produits pétroliers sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2021.

Depuis cette date, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de l’exigibilité de la taxe sur les produits pétroliers seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA. Cette nouvelle modalité déclarative permettra aux redevables de collecter et déduire simultanément la TVA pétrolière sur leur déclaration de TVA.

Cette réforme s’accompagne de simplifications :

• la TVA collectée due au titre de la mise à la consommation des produits pétroliers sera pré-remplie sur la déclaration CA3 ;
   
• la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est alignée au 24 du mois pour l’ensemble des redevables de TVA pétrole ;
   
• le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

Le montant de la TVA assise sur les produits pétroliers est pré-rempli

Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration en ligne est pré-remplie du montant de la TVA pétrole collectée, à partir des éléments préalablement déclarés à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) par ces entreprises au regard de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Le montant de TVA collectée est pré-rempli à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA. Si besoin, le montant de TVA collectée pré-rempli peut être corrigé. Il vous appartient également de compléter votre déclaration du montant des bases taxables et non taxables de TVA pétrole ainsi que du montant de TVA déductible.