L'arrêt des prélèvements automatiques mensuels ou à l'échéance de la CFE, de l'IFER et des taxes foncières

Je souhaite arrêter mes prélèvements automatiques mensuels ou à l’échéance.

Comment faire, à quel moment et quelles incidences ?

Je suis mensualisé et je souhaite arrêter mes prélèvements

Plusieurs options vous sont offertes si vous souhaitez mettre fin à vos prélèvements mensuels.

Suspendre mes prélèvements mensuels

Pourquoi et comment ?

Si vous estimez que le montant de votre impôt pour l'année sera réglé avant la fin de votre échéancier, vous pouvez demander la suspension de vos prélèvements mensuels.

• sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »
  
  - En vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement. Saisissez votre numéro de contrat à suspendre, cliquez sur "Suspendre les prélèvements" puis sélectionnez le mois du dernier prélèvement. Ensuite laissez-vous guider.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
  
  - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux », saisissez votre numéro SIRET pour accéder au service de paiement de l’impôt en ligne. puis dans votre espace de gestion des contrats de prélèvement, suivez le même protocole décrit supra pour l'espace professionnel sécurisé..
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.

• Par la messagerie sécurisée ou par téléphone
  Cette démarche peut également s'accomplir par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par téléphone au numéro du service figurant dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d’impôt.

Quand suspendre mon contrat de mensualisation et quelle est la date d'effet ?

Vous avez jusqu’au 30 juin au plus tard pour les taxes foncières et jusqu’au 30 septembre pour la CFE et/ou IFER pour effectuer cette démarche. Il vous suffit de préciser le dernier mois à prélever.

La suspension prendra effet le mois suivant votre demande.

Conséquences

Cette opération ne résilie pas votre contrat de prélèvement mensuel, il sera automatiquement reconduit en janvier de l'année suivante. Les prélèvements seront alors calculés en fonction du dernier impôt connu.

Pour la CFE et/ou IFER, en cas d’erreur d’appréciation de plus de 20 % dans l’estimation de votre impôt, d’une pénalité de 5 % vous sera appliquée et ajoutée au prélèvement de décembre. Aucun pénalité n’est appliquée pour la taxe foncière.

 

Sortir par anticipation du contrat mensuel

Dès lors que vous rencontrez des difficultés financières, vous avez la possibilité de « sortir » du prélèvement mensuel à tout moment. Il s’agit d’une sortie anticipée de votre contrat pour l’année en cours uniquement. Vous avez au plus tard jusqu’au 30 novembre de l’année d’imposition pour réaliser cette démarche.

Cette opération n’est pas possible en ligne ni auprès du centre de contact. Vous devez vous adresser au service gestionnaire de votre imposition dont vous trouverez les coordonnées soit dans votre espace professionnel sécurisé soit dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr ou soit sur votre avis d’impôt.

Sauf avis contraire de votre part, le contrat de mensualisation est reconduit automatiquement l’année suivante.

 

Résilier mon contrat mensuel

Pourquoi et comment ?

Si vous souhaitez ne plus utiliser ce mode de paiement, vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel.

• sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »
  
  - En vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement. Saisissez votre numéro de contrat à résilier, cliquez sur "Résilier mon contrat" puis sélectionnez l'année d'effet de résiliation. Ensuite laissez vous guider.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
  
  - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux », saisissez votre numéro SIRET pour accéder au service de paiement de l’impôt en ligne. Puis dans votre espace de gestion des contrats de prélèvement, suivez le même protocole décrit supra pour l'espace professionnel sécurisé.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
   

• Par la messagerie sécurisée ou par téléphone
  Cette démarche peut également s'accomplir par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par téléphone au numéro du service figurant dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d’impôt.

Quand résilier mon contrat de mensualisation et quelle sera la date d'effet ?

Pour l’année en cours, vous avez jusqu’au 30 juin pour résilier votre contrat de mensualisation de vos taxes foncières, et jusqu’au 30 septembre pour votre contrat de mensualisation de la CFE et/ou IFER. Elle prend effet le mois suivant la demande.

Pour l’année suivante, vous pouvez également, tout au long de l’année, demander la résiliation de votre contrat :

• jusqu’au 15 décembre : elle prendra effet en janvier de l’année suivante ;
   
• à partir du 16 décembre jusqu’au 31 décembre : elle prendra effet en février de l’année suivante. La mensualité de janvier prélevée sera remboursée en février.

Conséquences

La résiliation s’accompagne du remboursement par virement des prélèvements effectués lorsqu’elle concerne vos taxes foncières. Pour la CFE et/ou IFER c’est le cas uniquement si vous n’êtes pas soumis au versement des acomptes provisionnels. Sinon, les sommes déjà prélevées sont conservées, vous recevrez alors un avis d’arrêt des prélèvements valant avis d´acomptes provisionnels et tenant compte des versements déjà effectués.

Veuillez noter que le seuil minimum de restitution est fixé à 8 €.

Votre contrat ne sera pas reconduit pour l'année suivante.

J’ai un contrat de prélèvement à l'échéance et je souhaite arrêter le prélèvement

Plusieurs options vous sont offertes si vous souhaitez arrêter le prélèvement d’une échéance.

Refuser le prélèvement de l'échéance

Pourquoi et comment ?

Vous pouvez refuser qu'un prélèvement soit opéré sur votre compte bancaire. Cette opération est ponctuelle : elle ne résilie pas votre contrat et n'est valable que pour la prochaine échéance.

• sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »
  
  - En vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Après avoir saisi  votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement. Saisissez votre numéro de contrat, cliquez sur « Refuser le prélèvement » puis laissez vous guider.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
  
  - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux », saisissez votre numéro SIRET pour accéder au service de paiement de l’impôt en ligne. Puis dans votre espace de gestion des contrats de prélèvement, suivez le même protocole décrit supra pour l'espace professionnel sécurisé.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
   

• Par la messagerie sécurisée ou par téléphone
  Cette démarche peut également s'accomplir par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par téléphone au numéro du service figurant dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d’impôt.

Quand refuser le prélèvement à l'échéance ?

Vous devez formuler cette demande au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement.

Conséquences

Si vous refusez le prélèvement à l'échéance et que l'impôt est dû, vous devez néanmoins le payer selon les autres modalités de paiements qui vous sont offertes. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la documentation relative au choix des modes de paiement dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF. 

À défaut de règlement à la date limite de paiement, une majoration de 10 % sera appliquée à la somme non versée dans les délais pour la taxe foncière et de 5% pour la CFE-IFER.

Notez que le refus de prélèvement s'applique uniquement à l'échéance concernée. Il ne vaut pas résiliation du contrat. En conséquence, le prélèvement est automatiquement reconduit pour l'échéance suivante.

 

Résilier mon contrat de prélèvement à l’échéance

Pourquoi et comment ?

Si vous souhaitez ne plus utiliser ce mode de paiement, vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement à l'échéance.

• sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel »
  
  - en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer les contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement. Saisissez votre numéro de e contrat à résilier, cliquez sur "Résilier mon contrat" puis laissez-vous guider..
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.
  
  - en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux », saisissez votre numéro SIRET pour accéder au service de paiement de l’impôt en ligne. Puis dans votre espace de gestion des contrats de prélèvement, suivez le même protocole décrit supra pour l'espace professionnel sécurisé.
  
  A la validation, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée au cours de la demande (Pensez à vérifier la bonne réception même dans vos courriels indésirables ou dans vos spams). Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer la confirmation au format pdf.

• Par la messagerie sécurisée ou par téléphone
  Cette démarche peut également s'accomplir par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par téléphone au numéro du service figurant dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d’impôt.

Quand résilier son contrat de prélèvement à l’échéance et quelle sera la date d'effet de la résiliation ?

Quel que soit le type d'impôt concerné, la résiliation peut se faire tout au long de l'année. Elle prend effet le mois suivant celui au cours duquel elle a été réalisée.
Si vous souhaitez que cette résiliation prenne effet dès votre prochaine échéance, vous devez formuler votre demande au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement.

Conséquences

Si un impôt est dû et que vous avez résilié votre contrat, vous devez le payer selon les autres modalités de paiements qui vous sont offertes. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la documentation relative au choix des modes de paiement dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF.

À défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée, une majoration de 10 % pour retard de paiement sera appliqué sur le montant de l'impôt pour la taxe foncière et de 5% pour la CFE-IFER.
Votre contrat ne sera pas reconduit pour l'année suivante.