Le paiement en ligne de la CFE et/ou IFER et des taxes foncières

Vos avantages

Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement.

Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne (uniquement pour les taxes foncières). La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou IFER et au moins 10 jours après pour les taxes foncières).

Vous êtes informés de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24). Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Pour quels impôts ?

Vous pouvez payer en ligne :

  • vos cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER);

  • vos taxes foncières et taxes assimilées.

A savoir : vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite). Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la date de votre ordre de paiement.

Avec quels comptes bancaires ?

Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n'est autorisé sur le livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Il n'est pas autorisé sur les autres comptes d''épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et compte assimilés).

Vous devez au préalable enregistrer votre compte bancaire dans votre espace professionnel en cliquant sur le lien "Gérer mes comptes bancaires" de la rubrique MON ESPACE.

Seul le paiement des taxes foncières via l'espace "Grand Public" permet, par exception, la saisie directe d'un compte bancaire.

Comment accéder au service ?

Vous pouvez payer en ligne :

  • depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts";

  • directement depuis la consultation de votre avis grâce au bouton "Payer" apposé au-dessus de votre avis de CFE et/ou IFER ou dans la colonne "Paiement" du tableau restituant vos ou votre avis de taxes foncières;

  • depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".

Munissez-vous de votre numéro fiscal (SIREN ou autre Numéro), de votre référence d'avis et des coordonnées bancaires du compte à débiter puis complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.

Si vous avez déjà utilisé ces services de puis votre espace sécurisé pour régler ce type d'impôt, alors vous n'avez plus qu'à vous connecter pour donner votre ordre de paiement, les références bancaires précédemment saisies sont affichées à l'écran. Si vous souhaitez modifier ces coordonnées bancaires, vous pourrez les changer lors de votre prochain paiement en ligne en cliquant sur "Modifier les coordonnées bancaires".

Précisions sur le mandat SEPA

Dans le cadre des dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le télérèglement donne lieu à un prélèvement SEPA ponctuel, effectué sous une référence unique de mandat (RUM). L'administration fiscale est responsable de la conservation du mandat électronique. Vous n'avez donc plus à adresser ce document à votre banque et n'avez rien envoyer à l'administration fiscale.