Fiche "Taxe générale sur les activités polluantes" (TGAP)
Le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de la DGDDI à la DGFiP se poursuit en 2021
En octobre 2020, les redevables de la TGAP émissions polluantes, lessives ou matériaux d'extraction ont déclaré et payé un acompte unique sur cette TGAP auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), en même temps que leur TVA.
En 2021, le transfert de la gestion et du recouvrement de cette taxe se poursuit avec le paiement à la DGFiP du solde des TGAP émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction en avril/mai et de l’acompte pour tous les redevables de TGAP (y compris ceux redevables de TGAP déchets) en octobre.
Cette réforme s’accompagne de simplifications :
- la TGAP portant sur les huiles et les préparations lubrifiantes a été supprimée à compter de 2020 ;
- l’acompte est unique en octobre (au lieu de 3 antérieurement) et modulable en fonction du montant estimé de taxe due au titre de l’année ;
- le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur ces taxes, au même titre que pour les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
La déclaration de solde sera déposée en avril/mai 2021 auprès de la DGFiP par les redevables de TGAP relative aux émissions polluantes, lessives ou matériaux d'extraction
Après la mise en œuvre de modalités transitoires en 2020 (déclaration d’acompte TGAP à l’appui de la TVA), une nouvelle téléprocédure TGAP sur impots.gouv.fr permettra, en 2021, de transmettre à la DGFiP la déclaration annuelle de TGAP due au titre des émissions polluantes, lessives ou matériaux d'extraction pour l’année 2020. Cette nouvelle téléprocédure sera ouverte à compter du 1er avril 2021 et accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Votre date de dépôt de la déclaration annuelle (formulaire n° 2020-TGAP) de taxe due au titre des émissions polluantes, lessives ou matériaux d'extraction de l’année 2020 et de son paiement, s’aligne sur celle que vous connaissez déjà pour votre régime de TVA :
- vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA :entre le 15 et le 24 mai 2021 ;
- vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 15 et le 24 avril 2021 ;
- vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition en TVA (RSI) : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai 2021, soit le 4 mai 2021 ;
- vous relevez d’une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril 2021.
Si la déclaration de solde permet de dégager un excédent de TGAP au titre de 2020, celui-ci sera imputé sur l’acompte d’octobre 2021.
La déclaration annuelle de la TGAP due au titre des déchets en 2020 reste souscrite auprès de la DGDDI par voie électronique au moyen du service en ligne « TGAP » accessible sur le portail douane.gouv.fr.
L’acompte de TGAP pour tous les redevables (y compris ceux redevables de TGAP déchet) sera déposé en octobre auprès de la DGFiP
L’acompte de la TGAP due pour l’année 2021 au titre de toutes ses composantes sera souscrit auprès de la DGFiP à l’aide de la téléprocédure TGAP, accessible par l’espace professionnel des redevables depuis impots.gouv.fr.
Afin de sécuriser l’accès à ce service, une habilitation sera nécessaire pour y accéder à compter du paiement de cet acompte alors que pour la déclaration de solde d’avril/mai, celle-ci ne sera pas encore nécessaire, la téléprocédure étant ouverte à tous les redevables télédéclarant de la TVA.
Il est donc conseillé d’anticiper cette étape avant de télédéclarer votre acompte. En cas de besoin, des fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur impots.gouv.fr pour vous aider dans cette procédure d’adhésion ( Fiche SL 2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) ).
Enfin, en cas d’excédent dégagé lors du solde et non imputé totalement sur cet acompte, il sera possible d’en demander le remboursement via la téléprocédure TGAP, quelle que soit l’origine de cet excédent (déchet ou autre).
Pour toute question relative à la déclaration de solde pour la TGAP émissions polluantes, lessives ou matériaux d'extraction ou au paiement du solde d’octobre 2021, vous pourrez contacter votre correspondant habituel auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en dépendez, ou de votre service des impôts des entreprises (SIE).