Les comptabilités informatisées

Modalités de présentation de la comptabilité informatisée

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF.

Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans BOFiP-Impôts sous la référence BOI-CF-IOR-60-40 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées.

Sont ainsi successivement commentées les règles relatives :

• à la présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (BOI-CF-IOR-60-40-10) ;
• au format obligatoire des fichiers des écritures comptables (BOI-CF-IOR-60-40-20) ;
• à la mise en œuvre de traitements informatiques (BOI-CF-IOR-60-40-30).

Le contenu de la notice explicative est repris dans BOFIP Impôts sous les références CF- IOR-60-40-20.

Si le contribuable souhaite produire ses fichiers au format XML, il peut utilement se reporter aux fichiers XSD ci-dessous :

• au format A47A-I-VII-1.xsd ;
• au format A47A-I-VIII-3.xsd ;
• au format A47A-I-VIII-5.xsd ;
• au format A47A-I-VIII-7.xsd.

Modalités applicables aux entreprises étrangères

Les modalités applicables aux entreprises étrangères sont consultables sur le document : Entreprises étrangères – modalités de présentation du fichier des écritures comptables.

Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées

Un ensemble de questions / réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal est consultable sur le document : Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées.

Nota : ce document pourra être complété des réponses aux questions qui peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).