Plan annuel d'accessibilité 2024 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Introduction
L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible, en permettant à chacun de consulter et interagir avec un site ou une application, quelle que soit sa situation.
Schéma pluriannuel
La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et applications de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est consultable en ligne.
Plan annuel
Le schéma pluriannuel est accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2024 associé au schéma pluriannuel 2024 – 2026.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2024, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
Mises à jour
Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
- Version initiale du 12/07/2024
- Dernière mise à jour le 01/10/2024
Contact
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce plan annuel sont placés sous la responsabilité de l’équipe « Accessibilité et outillage » de la Délégation à la transformation numérique (DTNum), dont l'adresse de contact est : contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr.
Toute question relative uniquement à un défaut d’accessibilité doit être adressée par courriel à l'adresse ci-dessus. Pour toute autre demande, nous vous invitons à utiliser votre messagerie sécurisée ou la page « Contact » du site impots.gouv.fr.
Plan annuel 2024
Organisation
La bonne prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite d’opérer des modifications dans l’organisation de la structure, dont certaines ont déjà été réalisées en 2023.
Action | Date / période | Statut |
---|---|---|
Réorganisation interne : création d’une équipe dédiée « Accessibilité et outillage » | 1er juillet 2023 | Réalisé |
Bilan des actions 2020-2022 | 2e semestre 2023 | Réalisé |
Rédaction du schéma 2024-2026 | 2e semestre 2023 | Réalisé |
Élaboration du plan annuel 2024 | Janvier 2024 | Réalisé |
Validation et publication du schéma pluriannuel 2024-2026 et du plan annuel 2024 | Juillet 2024 | Réalisé |
Adaptation des procédures de marchés publics de la DGFiP pour renforcer la prise en compte de l’accessibilité numérique dans le choix du prestataire (création de clauses types, critères inclus dans le CCTP…) | 1er semestre 2024 | En cours |
Mise en oeuvre de tests automatisés | 2024 | En cours de réflexion |
Intégration de l’accessibilité comme compétence souhaitée sur les offres d’emploi pour les métiers concernés | 2024 | À venir |
Mise en place d’une procédure spécifique d’assistance pour les utilisateurs en situation de handicap | 2024 | À venir |
Élaboration et validation du plan annuel 2025 | 4e trimestre 2024 | À venir |
Acculturation, sensibilisation et formations
La DGFiP organise des actions d’acculturation, de sensibilisation et de formations afin que ses agents soient en mesure d’intégrer l’accessibilité numérique dans leurs projets.
Acculturation et sensibilisation
Bilan 2023 des actions d’acculturation et de sensibilisation
En 2023, 10 sessions de sensibilisation ou d’acculturation ont été organisées. Environ 750 agents ont été sensibilisés.
Action | Date / période | Public | Statut |
---|---|---|---|
Atelier sensibilisation au niveau comité de direction de la DGFiP | DG, DGA et environ 10 chefs de service | Réalisé | |
Sensibilisation des nouveaux cadres projets en expérience utilisateur (UX) et accessibilité numérique (1,5 H dont 50 % accessibilité) | Septembre 2023 | 30 à 40 personnes | Réalisé |
Acculturation des nouveaux rédacteurs des équipes de maîtrise d’ouvrage (MOA) en UX et accessibilité | Septembre 2023 | 135 personnes | Réalisé |
Sensibilisation Bercy Innov : 3 ateliers de mise en situation de handicap numérique | Juin 2023 | Environ 30 personnes | Réalisé |
Ateliers de sensibilisation (handicap et accessibilité) dans le réseau | Dernier trimestre 2023 | Environ 80 personnes | Réalisé |
Participation à Journée étude relations usagers présentant l’action de la DTNum pour la prise en compte de l’accessibilité numérique | Juin 2023 | Environ 130 personnes | Réalisé |
Acculturation accessibilité et UX – Cycle supérieur du numérique, Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) | - | 26 cadres | Réalisé |
Acculturation dans le parcours MOA en UX et accessibilité (3 h) | Septembre 2023 | 135 personnes | Réalisé |
Sensibilisation des nouveaux cadres de la DGFiP en UX et accessibilité (1h30 dont 50 % accessibilité) | - | 40 personnes | Réalisé |
Séminaire des cadres des services informatiques | Octobre 2023 | 120 personnes | Réalisé |
2024 : actions d’acculturation et de sensibilisation
Action | Date / période | Public | Statut |
---|---|---|---|
Acculturation dans le parcours MOA en UX et accessibilité (3 h) | Septembre 2024 | 145 personnes | Réalisé |
Formation et accompagnement
Création de formations internes spécifiques et adaptées aux différents postes
Afin d’accompagner les agents, l’équipe « Accessibilité et outillage » prévoit la création de formations internes spécifiques et adaptées aux besoins des stagiaires :
- Formation UX/UI et accessibilité – Parcours maîtrise d’œuvre (4 jours dont 3 jours consacrés à l'accessibilité).
- Formation Recette Accessibilité : vérification en recette fonctionnelle de la prise en compte de l’accessibilité (2 jours).
- Formation Contribuer accessible (CMS : Drupal, Jalios…).
- Formation Réaliser des documents bureautiques (.doc, .odt…) accessibles et des exports en PDF accessibles.
Sessions de formations
En 2023, 8 sessions de formation ont été organisées. 72 agents ont été formés :
- UX ergonomie et accessibilité numérique – parcours MOA : 4 jours de formations dont 2 en accessibilité (4 sessions avec entre 8 et 10 agents)
- Développement accessible : 3 jours de formations (prestation externe – 3 sessions de 8 agents)
- Concevoir du contenu éditorial accessible avec les outils bureautiques » (2 jours, 1 session, 8 participants).
En 2024, 95 agents été formés :
Formation | Date / période | Nombre de personnes formées | Statut |
---|---|---|---|
UX et accessibilité – Parcours MOA | 9 au 12 janvier | 10 | Effectuée |
Développer accessible | 16 au 18 janvier | 8 | Effectuée |
UX et accessibilité – Parcours MOA | 12 au 15 mars | 14 | Effectuée |
UX et accessibilité – Parcours MOA | 19 au 22 mars | 10 | Effectuée |
UX et accessibilité – Parcours MOA | 26 au 29 mars | 8 | Effectuée |
Formation des chefs de projets à l'accessibilite(3 h) | 23 septembre | 35 personnes | Réalisé |
Développement accessible | 15 au 18 octobre | 10 | À venir |
Accompagnement
En complément des formations, l’équipe « Accessibilité et outillage » accompagne les projets qui en expriment le besoin, de la phase de conception à la mise en ligne du service.
- Revue de maquettes et conseils en développement (DVP Web) : effectué
- Conseils en développement (Portail SV2) : effectué
- Conseils et revue de code (refonte d'impots.gouv.fr) : en cours
- Revue de maquettes (refonte de TéléIR) : en cours
Veille
L'équipe « Accessibilité et outillage » réalise une veille active et régulière sur l'accessibilité numérique. À ce titre, elle a notamment participé aux salons « A11y Paris » et Paris Web ».Audits RGAA ou de conformité RGAA
Conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, tout service de communication publique en ligne doit être accessible à tous.
La DGFiP travaille à rendre l’ensemble de ses services numériques accessibles, qu’ils soient à destination du public ou de ses agents.
Audits de conformité
Site | Date / période | Taux de conformité RGAA | Statut |
---|---|---|---|
Espace numérique sécurisé unifié (ENSU) | Janvier | 79,25 | Effectué |
Baltic module cadastre | Février | 82,54 | Effectué |
Mon assistance (ex PAR Drupal) | Février | 51,02 | Effectué |
Portail des successions vacantes (SV2) | Mars | 51,85 | Effectué |
ePoc | Mars | 46,55 | Effectué |
Faritas | Mars | 82,76 | Effectué |
Ulysse v3 | Mars | 47,27 | Effectué |
Portail impots.gouv.fr | Mars | 58,54 | Effectué |
Patrim | Avril | 77,5 | Effectué |
e-Enregistrement | Avril | 96,3 | Effectué |
Portail impots.gouv.fr | Avril | 67,27 | Effectué |
BNDP | Mai | 37,25 | Effectué |
Portail SV2 | Mai | 76,67 | Effectué |
VEGA | Mai | 49,06 | Effectué |
impots.gouv.fr | Juin | 92,73 | Effectué |
Apollon | Juin | 55,36 | Effectué |
impots.gouv.fr | Juin | 98,18 | Effectué |
MesAP usager (ENSAP) | Juillet | 60,87 | Effectué |
MesAP gestionnaire (ENSAP) | Juillet | 51,67 | Effectué |
Camelia - candidats | Août | 52,54 | Effectué |
Camelia - gestionnaire | Août | 57,69 | Effectué |
Autres audits
Site | Date / période | Statut |
---|---|---|
Audit de diagnostic d’Attractivité des territoires (ADT) | Janvier | Effectué |
Audit de diagnostic de Cadastre.gouv.fr | Janvier | Effectué |
Audits de diagnostic de DVP Web | Février | Effectués |
Audit de diagnostic de Simul-Rému | Février | Effectué |
Audit de diagnostic de ITM v2 | Mars | Effectué |
Audit de diagnostic de iQuit Nat | Mars | Effectué |
Audit de diagnostic de TXC2 | Avril | Effectué |
Audit de diagnostic de ANF compta | Avril | Effectué |
Audit de diagnostic de MoDR | Avril | Effectué |
Audit de maquettes de POP | Mai | Effectué |
Audit de maquettes de NARA | Mai | Effectué |
Audit de maquettes de BankFiP | Juin | Effectué |
Audit de diagnostic de Artene | Juin | Effectué |
Audit de maquettes de VisuDGFiP CFE (BALTIC) | Juin | Effectué |
Audit de diagnostic de Télé@ctes | Juillet | Effectué |
Audit de diagnostic de PIRI (ancien MoDR) | Juillet | Effectué |
Audit de diagnostic de ULLO | Juillet | Effectué |
Audit de maquettes de Accord | Juillet | Effectué |
Audit de diagnostic de Agir Doc | Août | Effectué |
Audit de diagnostic de SINBAD | Août | Effectué |
Audit de diagnostic de GestODL | Août | Effectué |
Audit de diagnostic de PIGP | Août | Effectué |
Audit de maquettes de SELI 2 | Août | Effectué |
Audit de diagnostic de POA | Septembre | Effectué |
Audit de diagnostic de POP | Septembre | Effectué |
Audit de diagnostic de FI3S | Septembre | Effectué |