Vous êtes un particulier et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal
La demande d'immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France (les pays membres de l'Union européenne concernés sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.) s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal.
Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
- Si vous êtes domicilié dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, à compter du 14/09/2023, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation valant également demande de quitus fiscal par la nouvelle téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) » accessible à partir du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr à la rubrique « Immatriculation ». La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est acquittée par carte bancaire ou par prélèvement. Les pièces justificatives sont transmises au cours de la téléprocédure de manière dématérialisée.
Si vous effectuez la téléprocédure en qualité de mandataire pour le compte d’un acheteur tiers, l’accès à la téléprocédure est fonction de l’adresse du domicile ou du siège social de l’acheteur.
Pour obtenir plus d’informations sur les téléprocédures, consultez la foire aux questions (FAQ) dédiée et la fiche focus Téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) ».
- Si vous êtes domicilié dans un autre département, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel. La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement. Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur : Trouver les coordonnées de mon service puis en sélectionnant le département de votre domicile.
Votre demande de quitus fiscal, qu’elle soit par téléprocédure ou par courriel, devra obligatoirement s’accompagner des documents suivants :
- justificatif de domicile en France. Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge ;
- pièce d'identité au nom de l’acheteur du véhicule ;
- certificat d’immatriculation définitif délivré à l'étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) :
- nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
- nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
- numéro et date de la facture et de la livraison
- nature, genre, marque et type de véhicule
- numéro de série du châssis
- numéro d’immatriculation à l’étranger
- date de première mise en circulation
- kilométrage réel
- prix de vente
- si vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation ainsi qu’une copie de votre pièce d'identité.
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon les situations déclarées.
Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou le certificat d’immatriculation ne sont pas rédigés en français.
MAJ le 14/09/2023