Sanctions administratives appliquées à la suite d'un contrôle fiscal
| Date de publication | Personne morale ayant fait l'objet du contrôle | Sanctions appliquées |
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| 24/10/2024 | SAS STEEL PC anciennement SARL SOS MICRO 57 située 9 Grand Rue à HAUCONCOURT (Moselle), disposant d'un principal établissement Zone Ecoparc le Meltem - rue Wangari Maathai à NORROY LE VENEUR (Moselle) et exerçant une activité de prestataire de services informatiques. |
Rappels de droits d'un montant de 747 843 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 112 030 € et accompagnés d'amendes pour factures fictives s'élevant à 2 043 010 €. |
| 06/02/2024 | SARL MEFA située 27 rue de Pfastatt à RICHWILLER (Haut-Rhin) et exerçant une activité de travaux de gros œuvre, peinture, sablage, crépis, rénovation de façades. |
Rappels de droits d'un montant de 310 147 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 247 847 €. |