Formulaire n°3310-CA3-SD
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TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel
TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel
La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre: - soit le montant de la TVA nette à payer; - soit le montant du crédit de TVA à rembourser ou à reporter sur la CA3 suivante et à déclarer les régularisations de TIC le cas échéant.