Notariat et DGFiP

Les documents suivants traitent des différents points qui concernent les notaires et la direction générale des Finances publiques :

• La DGFiP partenaire des notaires
• Dépliant Télé@ctes
• L'accès des notaires au fichier immobilier
• Successions vacantes : le notaire, partenaire du domaine

MAJ le 10/11/2017