Nouveau service pour les non résidents : le paiement auprès de buralistes agréés
En tant que particulier, la possibilité vous est désormais offerte de régler par carte bancaire ou en espèces, dans la limite de 300 euros, vos avis d'imposition et factures auprès de buralistes et partenaires agréés.
Le montant du paiement de proximité est limité à 300 euros s'il est effectué en espèces ou s'il concerne le paiement d'avis d'impôt.
Pour savoir si le montant à régler est concerné par ce nouveau dispositif, il convient de vérifier que la facture ou l'avis d'imposition comporte bien un datamatrix (code-barre) adapté au paiement de proximité et que figure la mention sur la possibilité de règler en espèces ou par carte bancaire auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé.
Les impôts dus par les particuliers non résidents (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière et impôt sur la fortune) sont concernés par ce dispositif s'ils sont d'un montant inférieur à 300 euros. Au-delà de ce montant, le télérèglement est obligatoire, même si un datamatrix figure sur les documents. Il sert alors au paiement en ligne sur l'application impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette.
Les impôts locaux (taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières, taxe sur les locaux vacants,..) sont visés par le service de "paiement de proximité".
En revanche, les droits d'enregistrement sont exclus du dispositif. Les non résidents doivent donc régler ces droits auprès de la Recette des Non Résidents par carte bancaire ou, dans la limite de 300 euros, en espèces. Les professionnels (notaires, mandataires,...) agissant pour le compte de leurs clients doivent, quant à eux, utiliser exclusivement des paiements dématérialisés.
Si vous choisissez ce mode de paiement :
- vous vous rendez chez le buraliste agréé de votre choix avec la facture ou l'avis mentionnant ce service ;
- un paiement partiel, en espèces ou par carte bancaire est possible. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés ;
- un justificatif de paiement vous est remis par le buraliste.
La sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont assurées dans ce cadre.
Mise à jour DINR PART le 27/08/2020