Principe

Par principe, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’impôt complémentaire doivent remplir les 3 obligations déclaratives suivantes :

1. Dépôt de la notification d’appartenance à un groupe soumis à l’impôt complémentaire, prévue à l’article 223 WW-I du CGI. Cette notification (imprimé n° 2065-INT-SD) est annexée à la déclaration de résultats (IS, BIC ou RF). Elle doit être remplie annuellement. Des dépôts rectificatifs, postérieurs à celui de la déclaration de résultat, sont possibles si besoin.
2. Dépôt de la « déclaration d’informations » (imprimé 2269-SD) en vertu de l’article 223 WW-II du CGI, sous forme dématérialisée conformément à l’article 223 VJ du CGI, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte (ou dans les dix-huit mois suivant la clôture du premier exercice au cours duquel le groupe et/ou l’entité constitutive qui dépose entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire).
3. Dépôt du relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû, accompagné du paiement, sans possibilité d’acomptes trimestriels, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice (ou dans les dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe et/ou l’entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire). L’impôt complémentaire est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation.

Exceptions :

1. Dispense du dépôt de la « déclaration d’information »

Une entreprise dans le champ d’application de l’impôt complémentaire peut être dispensée du dépôt de la « déclaration d’information » lorsque, conformément à l'article 223 WW bis du CGI, elle exerce l’option dans la notification de désigner une autre entité du même groupe pour le dépôt de ladite déclaration, selon le principe d’un dépôt centralisé.

Point d’information sur les modalités de dépôt de la déclaration d’informations (GIR) :
Par dérogation au principe du dépôt local (une déclaration GIR déposée par chacune des entités du groupe dans chacun des Etats ou territoires d’implantation) un mécanisme de dépôt centralisé est prévu.
Le dépôt centralisé repose sur un mécanisme de désignation intégré, pour les entités françaises, à l’imprimé de notification. Il permet aux groupes de déposer une seule déclaration GIR par juridiction, voire une seule déclaration GIR au niveau mondial, afin de limiter et simplifier les obligations déclaratives des entités dans le champ de l’impôt complémentaire.
Le dépôt centralisé pourra être effectué en France ou à l’étranger. Les dépôts centralisés à l’étranger pour les entités sises en France sont toutefois conditionnés à l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral régissant l'échange automatique d’informations relatives à l’IMM entre la France et l’État ou territoire de dépôt. Dans ce cas, les informations contenues dans la déclaration GIR déposée à l’étranger et concernant la France seront envoyées à l’administration fiscale française par échange automatique d’information. De même, les dépôts centralisés en France pour des entités sises à l’étranger seront, sous condition de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral régissant l'échange automatique d’informations relatives à l’IMM entre la France et l’État ou territoire d’implantation de ces entités, transmis par échange automatique d'information à l’administration fiscale concernée.

2. Dispense du dépôt du relevé de liquidation

Le paiement de l’impôt complémentaire est réalisé à l’appui du relevé de liquidation. Ainsi, toute entité devant payer un montant d’impôt complémentaire doit déposer un relevé de liquidation à l’appui du paiement.

Une entreprise dans le champ d’application de l’impôt complémentaire peut être dispensée du dépôt du relevé de liquidation lorsque :

• elle n’a pas ‘impôt complémentaire à payer
• ou si elle désigne, dans sa notification, une autre entité du groupe sise en France chargée du paiment de l’impôt complémentaire pour son compte.

Calendrier et dates limites de dépôt :

Concernant le premier exercice ouvert à compter du 31 décembre 2023, les dates limites de dépôt des déclarations sont les suivantes :

• Notification : le 5 mai 2025 au plus tard. Par exception, pour la première année, les contribuables dont l’exercice fiscal se termine avant le 31 décembre 2024 doivent déposer la notification au plus tard le 5 mai 2025, indépendamment de leur déclaration de résultat. Dans ce cas la notification sera déposée indépendamment de toute autre formalité depuis l’espace professionnel sécurisé du site www.impots.gouv.fr
• Déclaration d’informations : le 30 juin 2026, conformément à l’article 1679 decies-I et II du CGI.
• Relevé de liquidation (et paiement de l’impôt complémentaire) : le 30 juin 2026, conformément à l’article 1679 decies-I et II du CGI.