RSI - Particularités pour les entreprises nouvelles
<p>Au titre de l'exercice de création, il n'est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.<br />
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :</p>
<ul>
<li>l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;</li>
<li>l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.</li>
</ul>
<p>Les schémas suivants exposent les différents cas de figure en fonction des dates de l'exercice de création :</p>
<p> </p>