Calcul de l'ISF
Le barème de l'ISF
Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros, vous n’êtes pas soumis à l’ISF et ne devez donc pas envoyer de déclaration.
Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d’imposition de 1 300 000 €. L'ISF est calculé selon le barème progressif suivant :
taux pour un patrimoine net taxable :
entre 0 et 800 000 € : 0 %
entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,5 %
entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 %
entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %
entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 %
au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %
Remarque : le seuil d’imposition à l’ISF correspond à un patrimoine net taxable de 1 300 000 euros. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’ISF, le calcul commence à 800 000 euros.
Uniquement pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, un système de décote permet d’atténuer l’impôt. Le montant de la décote est égal à 17 500 – (1,25 x le patrimoine net taxable porté en case 9HI de votre déclaration de revenus 2042-C).
Vous devez calculer votre ISF : vous obtenez un ISF théorique que vous rajoutez à votre passif puis vous recalculez votre ISF pour obtenir le montant définitif. Cet ISF peut être diminué de réductions d’impôt. Il existe des réductions d’impôt pour investissement dans les PME ou dans les entreprises solidaires d'utilité sociale et des réductions pour dons aux œuvres sous conditions.
Pour calculer le montant de votre ISF, utilisez le simulateur de calcul mis à votre disposition dans la rubrique « Particuliers > Simulateurs ».
Les réductions pour investissement dans les PME ou dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou dons à des organismes d’intérêt général
Si vous avez des réductions pour investissement dans les PME ou dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) via les FIP ou FCPI, le montant total de ces réductions ne pourra pas dépasser 45 000 €.
Les versements directs ou indirects dans les PME ou dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) entre la date limite de dépôt de l'année N-1 et celle de l'année N ouvriront droit à une réduction de 50 % des versements, limitée à 45 000 €. Dans le cas particulier d'investissements via les FIP (fonds d’investissement de proximité) et les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation), la réduction maximum est limitée à 18 000 €.
En présence simultanée de réductions pour investissements dans les PME ou dans les ESUS, directs ou indirects, le montant total des réductions est limité à 45 000 €, le montant des réductions obtenues par le biais de FIP et FCPI restant limité à 18 000 €.
Si vous avez uniquement des dons aux œuvres, le montant maximum de réduction est de 50 000 €. La réduction sera calculée sur 75 % des versements. Les dons peuvent être effectués à des organismes européens agréés.
En revanche, si vous sollicitez cumulativement le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME ou dans les ESUS et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est fixé à 45 000 €.
À noter : non cumul avec les réductions d'impôt sur le revenu.
Si le versement remplit les conditions pour les deux impôts, un même montant ne peut pas être utilisé deux fois mais une ventilation de la somme entre réduction d’impôt à l’impôt sur le revenu ou à l'ISF est possible.
Le plafonnement de l'ISF
Pour les redevables ISF ayant leur domicile fiscal en France, le montant de l'ISF peut être réduit au titre du plafonnement de la différence entre :
la somme de tous les impôts dus en France ou à l’étranger au titre des revenus et produits N-1 ;
et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de N-1 (après déduction des seuls déficits catégoriels dont la déduction est autorisée par l’article 156 du CGI) et des revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire perçus en N-1 en France et à l’étranger.
Ce plafonnement peut être calculé sur le formulaire 2725-FCP ou 2041-ISF-FCP (pour ceux qui déclarent l'ISF sur une 2042-C) téléchargeable sur impots.gouv.fr. Cette fiche n'est pas à joindre lors du dépôt de la déclaration. Conservez-la néanmoins, elle pourra vous être demandée ultérieurement par l'administration.
L'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France
Lorsque vous avez votre domicile fiscal en France et des biens hors de France, la double imposition qui peut résulter de l’absence de convention sur l’ISF ou de l’imposition partagée (prévue par la convention entre le pays de résidence et le pays de situation du bien) est évitée par la déduction de l’ISF acquitté hors de France de l’ISF calculé en France. Pour cela, le bien étranger ne doit pas être exonéré et le montant déductible ne pourra pas dépasser l’ISF français calculé sur les biens étrangers. L’ISF étranger déductible sera mentionné sur la déclaration 2042-C sur la ligne 9RS ou sur l’annexe 5 de la 2725 s’il a été payé en N avant la date de dépôt de la déclaration. Dans le cas contraire, le remboursement de cet ISF étranger pour son montant déductible sera demandé par écrit (procédure contentieuse).
MAJ le 05/04/17