Dans quelles situations dois-je déposer une déclaration?
Vous souhaitez savoir quels locaux professionnels sont concernés par la déclaration n° 6660-REV
La déclaration n° 6660-REV concerne uniquement les locaux professionnels à l'exclusion des locaux industriels et des locaux soumis au barème. ELLE NE CONCERNE PAS LES LOCAUX D’HABITATION.
Si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit faire l'objet d'une déclaration.
Vous avez adressé une déclaration n° 6660-REV avec des informations erronées
Dans cette situation, vous devez déposer une nouvelle déclaration n° 6660-REV avec les données descriptives du local professionnel (catégorie, surface) corrigées. L’administration recalculera votre imposition à la taxe foncière.
Vous souhaitez connaître les situations de dépôt d'une déclaration n° 6660-REV
La déclaration n° 6660-REV doit être déposée auprès du service foncier compétent (*) dans les 90 jours de la réalisation définitive :
- d’une construction nouvelle ;
- d’un changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux
- préexistants…) ;
- d’un changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local commercial) ;
- d’un changement d’utilisation du local, c’est -à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : un atelier transformé en magasin) ;
- d'un changement de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00-A et 1500 du code général des impôts.
La déclaration n° 6660-REV peut être également souscrite sur demande de l’administration fiscale dans le cadre de la mise à jour régulière de la valeur locative.
Rappel : le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. La déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai.
(*) accédez à votre espace particulier pour télécharger vos avis d'imposition et connaître votre service foncier compétent.