Déclaration de paiement de l'ISF
Le patrimoine net taxable permet de déterminer si vous êtes imposable à l’ISF (si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €) et les modalités déclaratives et de paiement.
Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €
Vous devez déclarer votre ISF en même temps que vos revenus (et selon les mêmes dates limites) sur un formulaire 2042-C. Le montant de votre ISF à payer vous sera communiqué en même temps que le montant de votre impôt sur les revenus (avec une date limite de paiement au 15/09/N) mais sur un avis séparé.
Vous pourrez payer en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou selon les moyens traditionnels (chèque ou titre interbancaire de paiement TIP).
Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 €
Vous devez déposer (avant le 15/06/N ou pour les résidents à l'étranger et les Monégasques avant le 15/07/N ; lorsque cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant) et calculer votre ISF sur un formulaire 2725. Vous devez déposer le paiement en même temps par chèque, par virement direct à la Banque de France, ou (sur autorisation) par dation en paiement d’immeubles ou d’œuvres d’art.
En cas de décès
Lorsque la déclaration est souscrite pour un contribuable décédé entre le 01/01/N et la date de dépôt et que son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 €, la souscription doit être effectuée dans les 6 mois du décès. Si son patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €, le délai de dépôt est le même que pour la déclaration de revenus.
Si vous ne résidez pas en France
À savoir : les non-résidents qui ne déposent pas de déclaration de revenus en France sont tenus de souscrire une déclaration 2725 même si leur patrimoine net taxable est compris entre
1 300 000 € et 2 570 000 €.
Pour les non-résidents, la déclaration est à déposer soit :
si votre domicile fiscal se trouve à Monaco,
auprès du Service impôts des particuliers de Menton
7 rue Victor Hugo
06 507 MENTON CEDEX
courriel : sip.menton@dgfip.finances.gouv.fr
tél : 04-92-41-71-40
si votre domicile se trouve dans un autre pays
auprès du Service impôts des particuliers des non-résidents (SIP NR)
10 rue du Centre
TSA 10 010
93 465 NOISY LE GRAND
Pour plus d'informations, contacter le 33 1 72 95 20 42
Précision : imputation du solde du droit à restitution au titre du plafonnement des impositions directes en fonction du revenu au titre de 2012 et/ou 2011 :
Quel que soit le montant du patrimoine net taxable, les redevables à l’ISF qui bénéficient d’un solde de droit à restitution acquis en 2011 ou 2012 (bouclier fiscal) doivent obligatoirement utiliser la procédure d’auto-liquidation pour imputer cette créance sur leur ISF de l'année N (Le solde éventuellement non imputé au titre de l’année N sera reportable sur l’ISF des années suivantes). Vous devrez joindre un imprimé 2041 DRBF avec votre paiement.
MAJ DINR-PART le 31/01/2019