Délai de paiement
Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez effectuer cette démarche :
- dans votre espace Particulier sur ce site. Connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à votre Messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider ;
- ou auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique ''Contact'', ou sur votre avis d'impôt.
Dans ce cas, votre demande doit comporter :
- le« questionnaire difficultés de paiement » disponible sur ce site dûment complété ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, ...).
Dans quel délai ?
Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt.
Comment est appréciée la demande ?
La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable.
Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants :
- décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte :
- l'ensemble des particularités du dossier ;
- ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.
Délais de traitement de la demande
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie.
L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
Décision de l’administration
A l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :
- une décision d'octroi de délais. Cette décision sera accompagnée d'un échéancier ;
- une décision de rejet.
Si vous avez effectué votre démarche en ligne dans la messagerie sécurisé de votre espace Particulier, vous serez alerté par courriel dans votre messagerie personnelle et pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.
Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Pour saisir le conciliateur, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par courriel. Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département dans la rubrique "Contact" de ce site.