Droits d'auteur

Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit, définies à l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux conformément à l’article 92.2-2° du code général des impôts. Pour autant, ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu :

– dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont intégralement déclarés par des tiers ;

– dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cas contraire ou en cas d'option pour ce régime. Si vous optez pour l’imposition de vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes.

Par ailleurs, les produits peuvent être imposés sur la base d'un bénéfice moyen à la demande de l'auteur.

Modalités déclaratives

Lorsque ces produits sont intégralement déclarés par des tiers, ils sont imposables dans les mêmes conditions que les salaires (art. 93-1 quater du CGI).
Ces produits ne sont pas pré-remplis sur votre déclaration de revenus n° 2042.

En conséquence, il vous appartient de les indiquer sur votre déclaration de revenus.

Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, vous devez indiquer :

• aux lignes 1GF à 1 JF de votre déclaration des revenus n° 2042, le montant de vos droits d'auteur perçus en 2023.

Ce montant correspond :

– pour les assujettis à la retenue de TVA, au montant des droits d’auteur HT augmenté de l’évaluation forfaitaire des droits à déduction (et diminué des cotisations obligatoires de sécurité sociale), soit le montant de droits d’auteur net de TVA versé aux artistes-auteurs,

– pour les assujettis ayant renoncé à la retenue et soumis à la franchise de TVA, au montant des droits d’auteur net de taxe diminué des cotisations obligatoires de sécurité sociale,

– pour ceux ayant renoncé à la retenue et dont les recettes excèdent les limites de la franchise de TVA, au montant des droits d’auteur TTC, diminué des cotisations obligatoires de sécurité sociale (le détail doit être précisé sur une note jointe).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sera automatiquement appliquée.

Si vous demandez la déduction de vos frais professionnels réels, vous devez indiquer :

• aux lignes 1GF à 1JF de votre déclaration des revenus n° 2042 le montant brut de vos droits d'auteur perçus en 2023. Ce montant doit être retenu toutes taxes comprises (TTC) pour les assujettis à la retenue de TVA ; net de taxe pour les assujettis ayant renoncé à la retenue et soumis à la franchise de TVA ou TTC pour ceux ayant renoncé à la retenue et dont les recettes excèdent les limites de la franchise de TVA ;

• aux lignes 1AK à 1DK le montant de vos frais réels toutes taxes comprises (TTC) comprenant notamment les cotisations sociales et la TVA nette que vous avez versée à votre centre des finances publiques, si vous avez renoncé à la retenue de TVA et que vous n’êtes pas soumis à la franchise ou, celle versée par les éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective, pour votre compte, si vous êtes soumis au régime de la retenue de TVA (TVA brute due diminuée de la déduction forfaitaire). Le détail de ces frais doit être joint à la déclaration.

Vous pouvez également opter pour l'imposition de ces produits au régime des bénéfices non commerciaux. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les deux années suivantes.
Dans ce cas, vous devez déclarer ces produits dans la déclaration n° 2042C PRO.

Pour plus de précisions sur les bénéfices non commerciaux, reportez-vous à la rubrique « professions indépendantes » (Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes autres revenus > Professions indépendantes).

Prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, quel que soit le régime d'imposition que vous avez choisi, l'imposition de ces produits donne lieu à la mise en place d'un acompte contemporain.Vous pouvez demander, au cours d'une même année civile, le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante en cas de paiement mensuel ou le report de paiement d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel.

MAJ le 30/04/2024