Indemnités suite à rupture du contrat de travail
Lorsque vous perdez votre emploi, une ou plusieurs indemnités peuvent vous être versées en raison de la rupture de votre contrat de travail. Certaines sont imposables, d'autres non.
Les indemnités de licenciement
Est imposable : la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée.
Cette fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 263 952 € pour l'année 2023. Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable.
Pour l'imposition du surplus, vous pouvez opter, quel que soit son montant, pour le système du quotient. En cas d'option pour le système du quotient, portez la fraction imposable de votre indemnité de licenciement dans la case 0XX de votre déclaration, en précisant la nature et le détail des revenus concernés dans la rubrique dédiée ou sur papier libre.
Sont exonérées :
- l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan social ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail ;
- l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
- la fraction exonérée de l’indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion ; cette fraction exonérée est calculée comme celle de l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;
- l’indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).
Les indemnités pour rupture conventionnelle
L'indemnité prévue à l'article L 1237-13 du code du travail, versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. Vous pouvez demander l’imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de cette fraction imposable.
Les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité.
Les indemnités de cessation de fonctions des dirigeants
Les indemnités perçues lors de la cessation de leurs fonctions (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, non-renouvellement du mandat, rupture négociée ou amiable) par les mandataires sociaux et les dirigeants mentionnés à l’article 80 ter du CGI sont imposables en totalité. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions (notamment révocation) l'indemnité est exonérée dans la limite de trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (131 976 € en 2023).
Les autres indemnités de fin de contrat
Sont imposables :
- l’indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis en cas de licenciement) ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise ;
- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d'intérim ;
- l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
Modalités déclaratives
Les sommes imposables doivent être mentionnées sur votre déclaration de revenus, cases 1AJ à 1DJ.
Si vous demandez l'application du système du quotient, les sommes doivent figurer dans votre déclaration de revenus uniquement en case 0XX et ne sont pas à inclure dans les autres rubriques de votre déclaration. Précisez la nature et le détail des revenus concernés dans la rubrique dédiée ou sur papier libre.
MAJ le 13/05/2024