Vous souhaitez déclarer un mariage ou Pacs intervenus durant l'année précédente (année N-1) ou un événement survenu durant l'année en cours (année N).

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis "Déclarer un changement", vous devez indiquer la date du mariage ou du Pacs, ainsi que les éléments permettant d'identifier votre conjoint ou partenaire :

• nom ;
• prénom ;
• date de naissance ;
• son numéro fiscal.

Une fois cette étape effectuée, vous devez préciser la situation au regard de votre foyer :

• personnes à charge ou rattachées ;
• situations particulières (carte d'invalidité, rattachement d'enfant majeur, etc).

Afin de déterminer votre nouveau taux et le montant de vos éventuels acomptes, vous devez préciser l'ensemble des revenus du nouveau foyer fiscal.

Les revenus de l'année précédente (année N-1) sont connus de l'administration fiscale, ils sont donc renseignés pour chacun des conjoints. S'ils sont incomplets, il est bien sûr possible d'en ajouter ou d'en supprimer.
Les revenus de l'année en cours doivent quant à eux être précisés pour l'ensemble du foyer.

Cette déclaration permet de calculer le nouveau taux de votre foyer, ainsi que deux taux individualisés que vous pourrez choisir d'utiliser le cas échéant (option pour l'application d'un taux individualisé). Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du mariage ou Pacs par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).

Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal. Le compte bancaire indiqué sera utilisé pour tous les prélèvements et restitutions de l'impôt sur le revenu du nouveau foyer.

MAJ le 12/05/2022