La demande des forces actives et passives

Qu’est-ce que les forces actives et passives ?

Les forces actives correspondent aux biens mobiliers et immobiliers dont le défunt était propriétaire. Les forces passives correspondent aux dettes du défunt non payées au jour du décès. L’état des forces actives et passives de la succession décrit la situation du patrimoine du défunt, au moment de la demande, et peut évoluer si le service a connaissance de nouveaux éléments.

Les pièces à fournir pour demander un état des forces actives et passives :

• si la demande émane d’un héritier : copie d’une pièce d’identité et tout acte d’état civil (naissance, mariage ou décès) justifiant du lien de parenté avec le défunt ;
   
• si la demande émane d’un généalogiste : une procuration d’un héritier et la copie de sa pièce d’identité (sauf si la signature de l’héritier sur la procuration est légalisée). Le lien de parenté de l’héritier avec le défunt devra être précisé par le généalogiste ;
   
• si la demande émane d’un notaire : pas de pièce à fournir.

Le service du Domaine adresse à l’héritier un état des forces actives et passives ainsi que la liste des documents à présenter pour une revendication.