Le complément de retenue à la source et le versement libre de prélèvement à la source
Quand dois-je payer un complément de retenue à la source ?
Vous devez payer un complément de retenue à la source quand vous avez choisi de ne pas communiquer votre taux de prélèvement à la source personnalisé à votre employeur, et que le montant prélevé par celui-ci sur votre salaire est inférieur au montant qui aurait été prélevé sans cette option, c’est-à-dire en appliquant votre taux personnalisé.
Ce complément de retenue à la source correspond alors à la différence entre ce que votre employeur a collecté sur votre salaire et ce qui aurait dû être prélevé avec votre taux personnalisé.
À l’inverse, si vous avez refusé de communiquer votre taux personnalisé et que la somme collectée par votre employeur est plus élevée que ce que vous auriez dû payer, le trop-perçu vous sera remboursé l’année suivante. Ce remboursement vous sera indiqué sur votre avis d’impôt (pour plus d'information, reportez-vous à la rubrique Particulier > Je paye mon impôt sur les revenus > L'avis d'impôt sur les revenus).
Comment payer ce complément de retenue à la source ?
Vous avez le choix pour payer le complément de retenue à la source :
- vous pouvez le reconduire automatiquement tous les mois, par prélèvement sur votre compte bancaire ;
- ou effectuer vous-même une action pour déclencher ce versement chaque mois.
Ce choix vous est proposé lorsque vous décidez dans le service "Gérer mon prélèvement à la source" de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
Si vous avez choisi la reconduction mensuelle de votre versement, votre complément est alors prélevé automatiquement sur le compte bancaire enregistré dans votre espace particulier, dans "Gérer mon prélèvement à la source". Si vous payez, par ailleurs, des acomptes de prélèvement à la source au titre d’autres revenus (revenus de travailleurs indépendants, revenus fonciers, etc.), le prélèvement de votre complément de retenue à la source mensuel sera réalisé avec celui de vos autres acomptes.
Si vous avez choisi de ne pas reconduire automatiquement le paiement de votre complément, vous devez tous les mois vous rendre dans le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier pour procéder au paiement du complément dû. Une fois dans cet espace, rendez-vous à la rubrique "Gérer mes acomptes" puis cliquez sur "Payez immédiatement". Vous serez prélevé dans les 2 ou 3 jours suivant l’enregistrement du paiement.
Comment effectuer un versement libre de prélèvement à la source ?
Vous avez la possibilité de réaliser un versement libre de prélèvement à la source lorsque vous souhaitez faire un versement immédiat d’une somme au titre du paiement de votre impôt sur les revenus de l’année en cours. Par exemple, si vous modifiez le montant de l'acompte dû au titre de vos revenus fonciers le mois durant lequel vous avez perçu un nouveau loyer, celui-ci sera actif pour le mois suivant et vous pouvez donc effectuer un versement libre pour le mois en cours.
Pour effectuer ce versement, une fois dans votre espace particulier, dans le service "Gérer mon prélèvement à la source", rendez-vous à la rubrique "Gérer mes acomptes" puis cliquez sur "Payez immédiatement". Vous serez prélevé dans les 2 ou 3 jours suivant l’enregistrement du paiement.
MAJ le 20/05/2020