Les modalités de déclaration et de paiement
La TSBCS est un impôt annuel auto-liquidé dont le fait générateur s’établit au 1er janvier de chaque année. Ainsi, contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de cette taxe : le calcul du montant de la taxe est effectué par le redevable et le paiement doit accompagner le dépôt de la déclaration.
La déclaration accompagnée de son paiement doit être déposée auprès du comptable du lieu de situation des locaux imposables avant le 1er mars de chaque année.
À noter : quelle que soit l’implantation de vos locaux (IDF ou PACA), si vous avez opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), vous devez déposer la déclaration et son paiement auprès du comptable de cette direction.
La taxe est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des locaux en cours d'année.
Comment déclarer mes locaux assujettis à la TSBCS ?
Étape 1 : Je remplis la déclaration 6705-B pré-remplie adressée par la DGFiP au cours du mois de janvier de chaque année.
Attention appelée ! je peux recevoir plusieurs déclarations en fonction du nombre de locaux imposés (plus de 11 locaux), et de leur localisation (dans le ressort d’une ou plusieurs communes, services des impôts des entreprises, services des impôts des particuliers, arrondissements etc.).
L’attention est appelée sur le contenu des informations pré-identifiées, qu’il conviendra de rectifier le cas échéant, en ajoutant de nouveaux locaux, en précisant leur surface, ou en supprimant certains locaux qui s’avéreraient non éligibles à cette taxe (cf. III des articles 231 ter et 231 quater du CGI).
La notice adossée au formulaire précise les modalités de déclaration.
Étape 2 : Je calcule le montant de taxe due à l’aide de la notice (surface réelle des locaux multipliée par le tarif au mètre carré par type de local), et j’indique ce montant dans le cadre dédié sur la ou les déclarations.
Étape 3 : Je dépose la ou les déclarations ainsi que le paiement auprès du service comptable mentionné sur la déclaration. Le paiement correspond au montant de taxe indiqué sur la ou les déclarations.
A noter : quelle que soit l’implantation de vos locaux (IDF ou PACA), si vous avez opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), vous devez déposer la déclaration et son paiement auprès du comptable de cette direction.
Comment procéder à la déclaration de mes locaux assujettis à la TSBCS en l’absence de déclaration pré-remplie transmise par l’administration ?
Si vous n’avez pas reçu de déclaration de la part de l’administration mais que vous êtes propriétaire de locaux imposables à la TSBCS, vous devez compléter une déclaration vierge, formulaire 6705-B disponible sur le site impots.gouv.fr :
Étape 1 : Je complète la ou les déclarations en identifiant, le propriétaire, le déclarant, les locaux imposables ainsi que leurs surfaces conformément aux dispositions des articles 231 ter et 231 quater du CGI.
Étape 2 : Je calcule le montant de taxe due à l’aide de la notice (surface réelle des locaux multipliée par le tarif au mètre carré par type de local), et j’indique ce montant dans le cadre dédié sur la ou les déclarations.
Étape 3 : Je dépose la ou les déclarations ainsi que le paiement auprès du comptable du lieu de situation de du local :
- le service des impôts des particuliers pour Paris et l’Île-de-France ;
- le service des impôts des entreprises pour les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes.
A noter : quelle que soit l’implantation de vos locaux (IDF ou PACA), si vous avez opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), vous devez déposer la déclaration et son paiement auprès du comptable de cette direction.
MAJ le 25/04/2024