Mariage/PACS et impôts en commun

Votre impôt sur le revenu

Suite au mariage, les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun. Cela entraîne deux conséquences majeures :

  • vous devez déclarer ensemble les revenus et les charges de votre foyer et n'effectuer qu'une seule déclaration ;

  • vous bénéficiez de 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt.

A noter : l'année du mariage, vous devez souscrire une déclaration d'impôt commune. Toutefois, vous pouvez, sur option, continuer de souscrire uniquement pour cette année là, deux déclarations. Retrouver plus d'information dans la fiche « Déclarer l'année du mariage ».

Pour le paiement, un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux(ses) (ou partenaires).

En cas d'erreur sur le montant de votre impôt, chaque conjoint peut adresser une réclamation au centre des finances publiques.

Remarque : Il existe des cas d'imposition distincte pour les années suivant le mariage :

  • vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ET vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration ;
  • vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément ;
  • en cas d'abandon du domicile conjugal des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Information: afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage ou de pacs, vous devez signaler cet évènement dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site.

En venant déclarer votre mariage ou pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours de votre mariage/PACS, cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du mariage/PACS.

Vos impôts locaux

La taxe d'habitation est due par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de chaque année d'imposition. Peu importe que l'occupant soit propriétaire ou locataire.

Lorsque vous vous mariez ou pacsez, c'est votre couple qui est imposé. Un seul avis d'impôt vous est donc adressé. Son montant peut être payé par l'un ou l'autre des conjoints.

Pour la taxe foncière, votre couple est imposé uniquement si vous êtes propriétaires en commun d'un bien immobilier. Il peut s'agir de votre habitation principale ou de tout autre immeuble (résidence secondaire, immeuble loué…). Dans ce cas, un seul avis d'impôt vous est adressé. Son paiement peut être assuré par l'un ou l'autre des conjoints.

En revanche, chaque époux ou partenaire reste tenu de payer la taxe foncière sur les biens dont il est le seul propriétaire.

Impôt sur la fortune immobilière

Les personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière sont celles qui disposent d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros.

Pour les personnes mariées ou pacsées, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en faisant masse de la totalité du patrimoine immobilier du couple au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est la situation familiale au 1er janvier N qui détermine le patrimoine immobilier à prendre en compte : pour un mariage ou un pacs ayant lieu en N l'ensemble du patrimoine immobilier des deux partenaires ne sera déclaré que pour l'IFI N+1.

Si vous êtes concernés par l'IFI, vous êtes imposés sur l'ensemble des biens immobiliers que vous détenez en commun et individuellement, directement ou indirectement quel que soit votre régime matrimonial.

Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2024 est supérieur à 1,3 millions d’euros, vous déclarez votre IFI avec votre déclaration commune des revenus de l'année 2023 et selon les mêmes modalités. Vous pouvez donc déclarer votre IFI en ligne et profiter des avantages de cette procédure (délais supplémentaires, calcul immédiat de votre impôt,…).

Le paiement de l'IFI peut être assuré par l’un ou l’autre des époux(ses) ou partenaires.

MAJ le 06/05/2024