Mon conjoint ou mon partenaire de Pacs vient de décéder

Il est important de se connecter avec votre numéro fiscal personnel, et non avec celui de votre conjoint.

Une fois connecté au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », le menu « Déclarer un changement » permet de sélectionner la rubrique « décès » ; il convient ensuite d'indiquer la date à laquelle est survenu le décès.
Il peut s'agir d'un décès survenu durant l'année 2021 ou en 2022.

Après avoir indiqué la date de décès, vous précisez la composition du foyer : nombre de personnes à charges, personnes rattachées, situations particulières, etc.

Le nouveau taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes seront recalculés en prenant en compte uniquement les revenus personnels du conjoint survivant, et les revenus communs (revenus fonciers par exemple).
Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du décès par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).

Cette déclaration du décès du conjoint aura pour conséquence de stopper, s'il en existait, les acomptes liés à une activité non salariée du conjoint.

Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal.

MAJ le 12/05/2022