Personnes imposables à l'IFI

L'IFI se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI en même temps que vos revenus, soit entre les mois d'avril et juin, selon que vous souscrivez votre déclaration en ligne ou papier. Consultez le calendrier fiscal sur ce même site (accessible depuis la rubrique « Documentation utile » de la page « Je déclare mon impôt sur la fortune immobilière ») pour connaître les dates exactes en fonction de votre situation.

Composition du foyer fiscal pour l'IFI

L’IFI porte sur le patrimoine des membres du foyer fiscal au sens de l'IFI au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple au 01/01/N pour l'IFI à payer lors de l'année N), c'est-à-dire celui :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
  • des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus) ;
  • des couples pacsés ;
  • des concubin(e)s ;
  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

La composition du foyer fiscal pour l'IFI peut être différente de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés. Votre enfant majeur, même s'il est rattaché pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Dès lors que son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d'euro il doit donc souscrire en son nom propre une déclaration IFI.

Cas d'imposition séparée des époux

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'IFI sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

  • les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
  • les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Domicile fiscal pour l'IFI

La notion de domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple au 01/01/N pour l'IFI à payer lors de l'année N) au niveau de chaque personne composant le foyer fiscal. Elle permet de déterminer quels biens peuvent composer votre patrimoine net taxable.

  • Si vous résidez en France ou si vous êtes considéré comme tel (agent de l’État exerçant à l’étranger par exemple), votre patrimoine imposable comprend vos biens et droits immobiliers situés en France ou à l’étranger, détenus directement ou indirectement.
  • Si vous résidez à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales, votre patrimoine comprend les biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

À noter : cas particulier du transfert du domicile fiscal en France au cours de l'année d'imposition N

Les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent sous conditions leur domicile fiscal en France en N sont temporairement imposables que  sur leurs actifs situés en France. Cette imposition uniquement sur les actifs situés en France perdure jusqu’au 31/12/N+5. Au delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun.

MAJ le 06/05/2024