Personnes imposables à l'ISF

Composition du foyer fiscal pour l'ISF

L’ISF porte sur le patrimoine des membres du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple au 01/01/N pour l'ISF à payer lors de l'année N, c'est-à-dire celui :

• des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
• des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus) ;
• des couples pacsés ;
• des concubin(e)s ;
• des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

À noter : les parents divorcés ou séparés exerçant conjointement l’administration légale des biens des enfants mineurs doivent déclarer chacun à l'ISF la moitié des biens de ces derniers et ce même si les enfants mineurs déposent séparément à l’impôt sur le revenu.

Ce foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés. Votre enfant majeur, même s'il est rattaché pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal ISF à lui-seul.

Cas d'imposition séparée des époux

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

• les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
• les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

À noter : contrairement à l’impôt sur le revenu, l’abandon du domicile conjugal ne constitue pas un cas d’imposition distinct à l'ISF.

Domicile fiscal pour l'ISF

La notion de domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple au 01/01/N pour l'ISF à payer lors de l'année N) au niveau de chaque personne composant le foyer fiscal. Elle permet de déterminer quels biens peuvent composer votre patrimoine net taxable. Si vous résidez en France ou si vous êtes considéré comme tel (agent de l’État exerçant à l’étranger par exemple), votre patrimoine imposable comprend l’ensemble de vos biens situés en France ou à l’étranger

Si vous résidez à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales, seuls les biens situés en France seront imposables à l'ISF. Vos placements financiers réalisés en France seront exonérés d'ISF sauf cas particuliers.

À noter : cas particulier du transfert du domicile fiscal en France au cours de l'année d'imposition N

Les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent sous conditions leur domicile fiscal en France en N sont imposables uniquement sur les biens situés en France jusqu’au 31/12/N+5.

MAJ le 05/04/17