Quels actes faire enregistrer

Vous voulez rédiger un acte constatant :

• une cession de parts ;
• une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.) ;
• une reconnaissance de dettes ;
• un contrat de prêt.

Ces actes sont des actes sous seing privé, contrairement aux actes authentiques qui sont rédigés par un notaire.
L'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être obligatoire ou facultatif selon sa nature.
Retrouvez sur la page contact de ce site, le service compétent pour enregistrer votre acte.

Enregistrement obligatoire ou facultatif

Les cessions d'actions, de parts sociales ou de fonds de commerce doivent obligatoirement être enregistrées.
L'enregistrement de cessions portant sur d’autres types de biens ou de reconnaissances de dette ou de prêt, non constatées par un acte notarié, est facultatif.

Pourquoi enregistrer un acte ?

L’enregistrement d'un acte  lui confère une date certaine opposable à l’égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige.
Pour les contrats de prêt, il est précisé que, si l'enregistrement d'un acte sous seing privé de contrat de prêt pour lui donner date certaine n'est pas obligatoire, les parties concernées sont toutefois tenues de déclarer à l'administration fiscale un certain nombre d'informations relatives au contrat.