Je pars vivre à l'étranger, comment vais-je déclarer la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite en N est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
Pour plus de détails, reportez-vous à la question "Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite? Comment dois-je la déclarer ?"
La déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les personnes disposant d'un accès internet, sauf situations exceptionnelles.
Lorsque vous déclarerez vos revenus en année N+1 ainsi que les années suivantes (N+2...), en cas de retenue à la source spécifique des non-résidents pratiquée sur vos revenus de source française, il sera nécessaire de compléter la déclaration annexe n°2041-E. Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) pourra ainsi prendre en compte, la retenue à la source dont vous avez fait l'objet, pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
Lorsque vous déclarerez vos revenus en ligne, vous devrez cocher, à l’étape 3 « Revenus et charges », la case «Retenue à la source des non-résidents» pour pouvoir souscrire cette déclaration 2041-E et indiquer en détail le montant de cette retenue.
Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez compléter votre déclaration de revenus 2022 préidentifiée, qui vous parviendra par pli séparé (à compter de N+2 si vous avez déclaré de la retenue à la source en N+1 lors de la déclaration de vos revenus de l'année N de votre départ) ou télécharger votre déclaration à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Elle prend la forme d’une notice et d’un formulaire en dernière page. C’est ce formulaire que vous devez compléter et renvoyer avec la déclaration de revenus n° 2042, après avoir reporté le cas échéant le montant total de la retenue à la source dans la case 8TA.
Ce formulaire permet de détailler les salaires ou pensions perçus et la prise en compte de la retenue à la source prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite, afin de déterminer avec exactitude le montant de l’impôt restant dû.
À titre d'exemple :
Vous êtes partis à l'étranger en 2022 et avez fait l'objet d'une retenue à la source par votre employeur sur vos salaires (ou votre caisse de retraite) perçus de la date de votre départ au 31 décembre 2022. Dans ce cas vous ne pourrez la déclarer à l'administration fiscale qu'en 2023 lors de votre déclaration de revenus .
En 2023, vous ne recevrez pas la déclaration n° 2041-E. Vous devrez la cocher dans les annexes lors de votre déclaration en ligne ou la télécharger sur le site impots.gouv.fr en cas de déclaration papier. Privilégiez la déclaration en ligne car la retenue à la source que votre employeur a prélevé directement et que vous déclarez sur votre notice 2041-E pourra être reportée directement dans la case 8 TA en acceptant ce report.
En 2024, vous recevrez la déclaration n° 2041-E papier avant la déclaration de revenus n° 2042.
La déclaration n°2041-E, millésime 2023, vous donne deux exemples chiffrés vous expliquant comment remplir votre formulaire (tableau) de déclaration de retenue à la source.
Pour plus d'informations sur la notion de retenue à la source libératoire, reportez-vous à la question "Je suis non-résident. Comment comprendre mon avis d'impôt".
MAJ DINR PART le 09/05/2023