Je suis gérant d'une société, puis-je bénéficier des frais réels ?
Les gérants et associés de certaines sociétés ont un régime d'imposition spécifique (prévu à l'article 62 du code général des impôts) dont le fonctionnement est aligné sur celui des salariés.
Leurs rémunérations sont imposées selon les mêmes règles que les traitements et salaires. Ils bénéficient donc également de la déduction forfaitaire de 10 %.
Les contribuables peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Ils ont donc le choix entre les deux procédés.
Il s'agit notamment :
- des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (ou d’EARL pluripersonnelles non familiales) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
- des gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions ;
- des associés de sociétés de personnes et assimilées lorsque ces sociétés ont opté pour l'impôt sur les sociétés (associés de sociétés en nom collectif, des EURL, des EARL à associé unique et des EARL pluripersonnelles de famille, associés commandités des sociétés en commandite simple, membres des sociétés en participation et des sociétés de fait,...).
Les remboursements, indemnités et allocations forfaitaires pour frais, quel que soit leur objet, perçus par les dirigeants de sociétés et assimilés sont considérées comme un supplément de rémunération et doivent être ajoutés aux salaires soit dans les rubriques 1GB à 1JB..
MAJ le 12/07/2024