Mon enfant est majeur, comment le déclarer ?
Pour un enfant, la majorité est synonyme d'indépendance sur le plan fiscal. Mais si l'enfant reste à votre charge, la fiscalité en tient compte.
À l'impôt sur le revenu, plusieurs possibilités
Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire.
C'est à vous de déterminer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus.
Le rattachement
Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année 2024, peuvent demander à être rattachés les enfants :
- âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2023 ;
- âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2023 et poursuivant leurs études au 1er janvier 2023 ou au 31 décembre 2023.
Peuvent également demander leur rattachement à votre foyer fiscal :
- vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âges ci-dessus ;
- les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu'ils vivent sous le même toit que vous, qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu'ils remplissent la condition d'âge.
- Les enfants recueillis ne peuvent donner lieu à rattachement que :
- s’ils ont été recueillis avant l’âge de 18 ans par le foyer auquel ils demandent à être rattachés ou s’ils sont devenus orphelins de père et de mère après leur majorité ;
- s’ils vivent sous le même toit que le contribuable qui les recueille et si celui-ci assume de manière effective et exclusive leur charge matérielle ;
- et s’ils remplissent une des conditions d’âge permettant le rattachement des enfants majeurs.
Inscrivez les éléments d'état civil de l’enfant rattaché dans la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés » (rubrique D de la 2042). L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration.
Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :
- si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial ;
- si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu (ex : 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023) par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).
Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement au foyer de ses parents ou de ses beaux-parents mais pas aux deux.
Le cas échéant, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier du rattachement et les parents de l'autre conjoint de la déduction d'une pension alimentaire, s'ils contribuent aux charges du jeune ménage.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant sur votre espace en ligne, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" disponible dans votre " Espace Particulier ", puis cliquez sur " Actualiser suite à une hausse ou une baisse des revenus". Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes.
Cette démarche ne se substitue cependant pas à votre déclaration de revenus.
La déduction d'une pension alimentaire
Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez. Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants).
Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 348 €.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.
Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire un montant forfaitaire (3 968€ au titre de l'année 2023) sans justificatif (le double si votre enfant est marié ou pacsé).
Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire. Vous devez choisir.
MAJ le 14/03/2024