Publié 18/01/2023 Lecture 1 minute
particulier
L’obligation déclarative est en principe entièrement dématérialisée via votre espace Particulier, onglet " Mes biens immobiliers ". Le formulaire papier 1082-OD-SD est toutefois mis à disposition des personnes n'ayant pas un accès à internet.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (service gratuit + coût d'un appel) ;
- votre service gestionnaire, dont les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page.
Ces services pourront alors vous aider dans la réalisation de cette obligation déclarative.
MAJ le 05/07/2024