Puis-je déclarer l’occupation de mon bien immobilier au moyen d’une déclaration papier ?

L’obligation déclarative est en principe entièrement dématérialisée. Un formulaire papier est toutefois mis à disposition des personnes n'ayant pas un accès à internet.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter :

   - le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
   - votre service gestionnaire, dont les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page.

Ces services pourront alors vous aider, par téléphone, dans la réalisation de cette nouvelle obligation déclarative.

MAJ le 05/07/2024