Que se passe-t-il en l’absence de paiement d'une amende ou d'un forfait de post-stationnement ?

Votre amende ou votre forfait post-stationnement sera majorée

En l’absence de paiement de l’amende forfaitaire dans le délai de 45 jours (ou de 60 jours en cas de règlement par internet notamment) ou du forfait de post‑stationnement dans le délai de trois mois, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée ou un avertissement de forfait de post‑stationnement majoré.

Vous ferez l'objet de poursuites contentieuses

En l’absence de paiement dans les meilleurs délais de l’amende forfaitaire majorée, de l’amende prononcée par un tribunal ou du forfait de post‑stationnement majoré, le comptable public exercera des poursuites pour obtenir le règlement des sommes dues. Ces poursuites peuvent générer des frais supplémentaires à votre charge.

Les principales poursuites susceptibles d’être exercées par le comptable public sont les suivantes :

• la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) de vos comptes bancaires, de votre salaire, de votre contrat d'assurance‑vie ou de votre pension de retraite ;
• saisie et vente de vos biens meubles ou immeubles par un huissier des finances publiques ;
• blocage du certificat d’immatriculation en préfecture (ex carte grise) du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Ce blocage empêchera la vente du véhicule.

Si des poursuites ont été exercées, vous pourrez en obtenir une mainlevée totale ou partielle en vous acquittant des sommes dues auprès du Trésor Public.

Que faire en cas de difficultés financières ?

En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou de l'avertissement de forfait de post‑stationnement majoré, vous bénéficiez d’une diminution de 20 % de l’amende ou du forfait de post-stationnement majoré.

En cas de difficultés financières vous empêchant de régler la totalité de l’amende ou du forfait de post‑stationnement majoré, vous pouvez formuler une demande de délai de paiement auprès du comptable public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis reçu. Si ce délai de paiement vous est accordé, il devra être respecté, à défaut de quoi des poursuites pourront être mises en œuvre.

Le cas échéant, vous pourrez également solliciter à titre exceptionnel une demande de remise gracieuse totale ou partielle de la majoration appliquée.

MAJ le 03/07/2024