Quels sont les occupants que je dois déclarer dans le cadre du nouveau service en ligne « Biens immobiliers » ?
Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu’ils soient titulaire(s) d’un bail, ou occupant(s) à titre gratuit.
Les informations à déclarer sont les suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (si vous occupez vous-même le bien s’il s’agit d’une résidence principale, résidence secondaire, sinon, si le local est loué, occupé à titre gratuit ou vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux (début, fin de la période d’occupation) ;
- pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Il n’est pas nécessaire de déclarer les enfants.
S’agissant d’une déclaration, vous n’avez pas à fournir de justificatif, mais vous devez les conserver en cas de contrôle par l’administration.
MAJ le 21/08/2024