Votre enfant est décédé

Déclaration de revenus

Votre enfant était mineur ou majeur rattaché

L’année du décès (N), l’enfant mineur ou majeur rattaché continue à être pris en compte pour la détermination du nombre de parts à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Un enfant né puis décédé avant le 31 décembre de la même année (N) est compté à charge si sa naissance a été enregistrée à l’état civil. En revanche, cet enfant ne devra plus être mentionné sur la déclaration des revenus de l'année suivante (revenus N+1 à souscrire en N+2).

Vous pouvez avoir droit à une demi-part supplémentaire en cochant la case L si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes:

  • vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) ;
  • vous viviez seul(e) au 1er janvier de l’année d’imposition, sans aucune personne à charge ;
  • vous avez un ou plusieurs enfants majeurs non rattachés à votre foyer, ou mineurs imposés en leur nom propre, ou vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
  • vous avez compté fiscalement à votre charge au moins l’un de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

À noter : Vous avez droit à la demi-part tant que vous vivez seul. Si vous êtes en concubinage, marié ou pacsé, vous ne pouvez plus en bénéficier. Si la case L est cochée et que vous ne vivez pas seul, vous devez cocher la case N.

Votre enfant était majeur non rattaché et n’avait ni de conjoint ni de personne à charge

Vous devez effectuer dans les délais normaux la déclaration de ses revenus en ligne ou en papier. Signalez toutefois votre état civil et votre adresse en tant que tiers déclarant.

Déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Si votre enfant décédé était majeur non rattaché et n’avait ni de conjoint, ni de personne à charge et disposait en N d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000  € au 01/01/N, une déclaration d'IFI n° 2042-IFI doit être souscrite dans les délais de droit commun, avec la déclaration de revenus n°2042.

Ainsi, pour un décès survenu durant l'année N, une déclaration d'IFI N doit être déposée avec la déclaration des revenus N-1 déposée en N :

  • le décès est intervenu entre le 1er janvier N et la date limite de dépôt de la déclaration 2042/2042-IFI : une déclaration d'IFI au nom du défunt doit être déposée dans les délais de droit commun (en mai ou en juin de l'année N) ;
  • si le décès est intervenu entre la date limite de dépôt de la déclaration 2042/2042-IFI et le 31 décembre N : une déclaration d'IFI a déjà dû déjà être déposée au titre de l'IFI N, vous n'avez rien à faire pour l'IFI.

Déclaration de succession

Vous devez également déposer une déclaration de succession dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France ou dans les 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger. Vous pouvez en être dispensé s’il ne possédait aucun bien immobilier et que son patrimoine était inférieur à 50 000 €.

Elle est rédigée sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Vous devez signer chaque exemplaire.

En outre, vous déposez :

  • un imprimé 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
  • un imprimé 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt.

Les formulaires sont disponibles sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

Vous pouvez trouver des informations sur la rédaction d'une déclaration de succession dans la rubrique Particulier > Signaler mes changements de situation > Un de mes proches est décédé > Déclarer une succession.

Si votre enfant était domicilié en France, vous déposez la déclaration auprès du service enregistrement de son domicile. Les coordonnées du service sont consultables dans la rubrique Contacts.

S’il était domicilié à l’étranger, veuillez adresser la déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents - 10, rue du Centre - TSA 50014 - 93 465 NOISY LE GRAND CEDEX

Enfin s’il résidait habituellement à Monaco, vous devez déposer votre déclaration au SIE de Menton - 7, rue Victor Hugo - 06 507 MENTON CEDEX.

MAJ le 13/05/2024