Plan annuel d'accessibilité 2024 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Introduction

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible, en permettant à chacun de consulter et interagir avec un site ou une application, quelle que soit sa situation.

Schéma pluriannuel

La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et applications de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est consultable en ligne.

Plan annuel

Le schéma pluriannuel est accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2024 associé au schéma pluriannuel 2024 – 2026.

Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2024, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.

Mises à jour

Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

  • Version initiale du 12/07/2024

Contact

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce plan annuel sont placés sous la responsabilité de l’équipe « Accessibilité et outillage » de la Délégation à la transformation numérique (DTNum), dont l'adresse de contact est : contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr.

Toute question relative uniquement à un défaut d’accessibilité doit être adressée par courriel à l'adresse ci-dessus. Pour toute autre demande, nous vous invitons à utiliser votre messagerie sécurisée ou la page « Contact » du site impots.gouv.fr.

Plan annuel 2024

Organisation

La bonne prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite d’opérer des modifications dans l’organisation de la structure, dont certaines ont déjà été réalisées en 2023.

Actions réalisées ou en cours de réalisation
Action Date / période Statut
Réorganisation interne : création d’une équipe dédiée « Accessibilité et outillage » 1er juillet 2023 Réalisé
Bilan des actions 2020-2022 2e semestre 2023 Réalisé
Rédaction du schéma 2024-2026 2e semestre 2023 Réalisé
Élaboration du plan annuel 2024 Janvier 2024 Réalisé
Validation et publication du schéma pluriannuel 2024-2026 et du plan annuel 2024 Juillet 2024 Réalisé
Adaptation des procédures de marchés publics de la DGFiP pour renforcer la prise en compte de l’accessibilité numérique dans le choix du prestataire (création de clauses-types, critères inclus dans le CCTP…) 1er semestre 2024 À venir
Intégration de l’accessibilité comme compétence souhaitée sur les offres d’emploi pour les métiers concernés 1er semestre 2024 À venir
Mise en place d’une procédure spécifique d’assistance pour les utilisateurs en situation de handicap 2024 À venir
Élaboration et validation du plan annuel 2025 4e trimestre 2024 À venir

Acculturation, sensibilisation et formations

La DGFiP organise des actions d’acculturation, de sensibilisation et de formations afin que ses agents soient en mesure d’intégrer l’accessibilité numérique dans leurs projets.

Acculturation et sensibilisation

Bilan 2023 des actions d’acculturation et de sensibilisation

En 2023, 10 sessions de sensibilisation ou d’acculturation ont été organisées. Environ 750 agents ont été sensibilisés.

Actions réalisées en 2023
Action Date / période Public Statut
Atelier sensibilisation au niveau comité de direction de la DGFiP   DG, DGA et environ 10 chefs de service Réalisé
Sensibilisation des nouveaux cadres projets en expérience utilisateur (UX) et accessibilité numérique (1,5 H dont 50 % accessibilité) Septembre 2023 30 à 40 personnes Réalisé
Acculturation des nouveaux rédacteurs des équipes de maîtrise d’ouvrage (MOA) en UX et accessibilité Septembre 2023 135 personnes Réalisé
Sensibilisation Bercy Innov : 3 ateliers de mise en situation d’handicap numérique Juin 2023 Environ 30 personnes Réalisé
Ateliers de sensibilisation (handicap et accessibilité) dans le réseau Dernier trimestre 2023 Environ 80 personnes Réalisé
Participation à Journée étude relations usagers présentant l’action de la DTNum pour la prise en compte de l’accessibilité numérique Juin 2023 Environ 130 personnes Réalisé
Acculturation accessibilité et UX – Cycle supérieur du numérique, Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) - 26 cadres Réalisé
Acculturation dans le parcours MOA en UX et accessibilité (3 h) Septembre 2023 135 personnes Réalisé
Sensibilisation des nouveaux cadres de la DGFiP en UX et accessibilité (1h30 dont 50 % accessibilité) - 40 personnes Réalisé
Séminaire des cadres des services informatiques Octobre 2023 120 personnes Réalisé
2024 : actions d’acculturation et de sensibilisation prévues

Aucune, pour le moment.

Création de formations internes spécifiques et adaptées aux différents postes

Afin d’accompagner les agents, l’équipe « Accessibilité et outillage » prévoit la création de formations internes spécifiques et adaptées aux besoins des stagiaires :

  • Formation UX/UI et accessibilité – Parcours maîtrise d’œuvre (4 jours dont 3 jours consacrés à l'accessibilité).
  • Formation Recette Accessibilité : vérification en recette fonctionnelle de la prise en compte de l’accessibilité (2 jours).
  • Formation Contribuer accessible (CMS : Drupal, Jalios…).
  • Formation Réaliser des documents bureautiques (.doc, .odt…) accessibles et des exports en PDF accessibles.
Sessions de formations

En 2023, 8 sessions de formation ont été organisées. 72 agents ont été formés :

  • UX ergonomie et accessibilité numérique – parcours MOA : 4 jours de formations dont 2 en accessibilité (4 sessions avec entre 8 et 10 agents)
  • Développement accessible : 3 jours de formations (prestation externe – 3 sessions de 8 agents)
  • Concevoir du contenu éditorial accessible avec les outils bureautiques » (2 jours, 1 session, 8 participants).
Formation en 2024
Formation Date / période Nombre de personnes formées Statut
UX et accessibilité – Parcours MOA 9 au 12 janvier 10 Effectuée
Développer accessible 16 au 18 janvier 8 Effectuée
UX et accessibilité – Parcours MOA 12 au 15 mars 14 Effectuée
UX et accessibilité – Parcours MOA 19 au 22 mars 10 Effectuée
UX et accessibilité – Parcours MOA 26 au 29 mars 8 Effectuée

Accompagnement

En complément des formations, l’équipe « Accessibilité et outillage » de la DTNum accompagne les projets qui en expriment le besoin, de la phase de conception à la mise en ligne du service.

  • Revue de maquettes (TéléIR) : en cours
  • Revue de maquettes et conseils en développement (DVP Web) : effectué
  • Revue de maquettes (Satelit) : effectué
  • Conseils en développement (Portail SV2) : en cours

Audits RGAA ou de conformité RGAA

Conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, tout service de communication publique en ligne doit être accessible à tous.

La DGFiP travaille à rendre l’ensemble de ses services numériques accessibles, qu’ils soient à destination du public ou de ses agents.

Audits de conformité
Audits de conformité réalisés ou prévus en 2024
Site Date / période Taux de conformité RGAA Statut
Espace numérique sécurisé unifié (ENSU) 29 janvier 79,25 Effectué
Baltic module cadastre Février 82,54 Effectué
Mon assistance (ex PAR Drupal) Février 51,02 Effectué
Portail des successions vacantes (SV2) Mars 51,85 Effectué
ePoc Mars 46,55 Effectué
Faritas Mars 82,76 Effectué
Ulysse v3 Mars 47,27 Effectué
Portail impots.gouv.fr Mars 58,54 Effectué
Patrim Avril 77,5 Effectué
e-Enregistrement Avril 96,3 Effectué
Portail impots.gouv.fr Avril 67,27 Effectué
BNDP Mai 37,25 Effectué
Portail SV2 Mai 76,67 Effectué
VEGA Mai 49,06 Effectué
impots.gouv.fr Juin 92,73 Effectué
Apollon Juin 55,36 Effectué
impots.gouv.fr Juin 98,18 Effectué
MesAP usager (ENSAP) Juillet 60,87 Effectué
MesAP gestionnaire (ENSAP) Juillet 51,67 Effectué
Autres audits
Site Date / période Taux de conformité RGAA Statut
Audit de diagnostic d’Attractivité des territoires (ADT) Janvier 33,33 Effectué
Audit de diagnostic de Cadastre.gouv.fr Janvier 36,84 Effectué
Audits de diagnostic de DVP Web Février Sans objet Effectués
Audit de diagnostic de Simul-Rému Février 57,89 Effectué
Audit de diagnostic de ITM v2 Mars 54,05 Effectué
Audit de diagnostic de iQuit Nat Mars 58 Effectué
Audit de diagnostic de TXC2 Avril 47,22 Effectué
Audit de diagnostic de ANF compta Avril 32,75 Effectué
Audit de diagnostic de MoDR Avril 32,7 Effectué
Audit de maquette de POP Mai Sans objet Effectué
Audit de maquette de NARA Mai Sans objet Effectué
Audit de maquette de BankFiP Juin Sans objet Effectué
Audit de diagnostic de Artene Juin Sans objet Effectué
Audit de maquette de VisuDGFiP CFE (BALTIC) Juin Sans objet Effectué