Déclaration d'accessibilité

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail usager du site impots.gouv.fr.

État de conformité

Ce portail (https://www.impots.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Access42 révèle que :

• 79,66% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés ;
• Le taux moyen de conformité du site s’élève à 97.28 % ;

Contenus non accessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• [6.1] Des liens n’ont pas d’intitulé explicite ;
• [7.4] Des changements de contexte se déclenchent sans que l’utilisateur en soit informé ;
• [7.5] Des informations ne sont pas restitués par les technologies d’assistance ;
• [8.9] Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
• [9.2 – 12.6] La structure et certaines zones principales des pages sont mal définies ;
• [9.3] Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
• [10.2] Des pages contiennent des informations insérées en CSS qui ne sont pas restituées par les technologies d’assistance 
• [11.1] Un champ de formulaires n’a pas d’étiquette 
• [11.5] Des champs de même nature ne sont pas regroupés ;
• [11.9] Des boutons de formulaire ont un intitulé qui n’est pas pertinent ;
• [13.3] Des documents PDF ne sont pas accessibles.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 28 novembre 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenus : Drupal

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivantes :

• Firefox 132.0 et NVDA NVDA 2023.3
• Firefox 132.0 et JAWS JAWS 2023
• Safari 17.6 et VoiceOver (macOS 14.6.1)
• Safari et VoiceOver (iOS 17.1.1)
• Chrome et TalkBack (Android 14)

Outils utilisés pour évaluer l’accessibilité

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédié, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

1. Accueil
2. Contact
3. Mentions légales
4. Accessibilité
5. Plan du site
6. Aide
7. Recherche (TVA)
8. Calendrier fiscal
9. Formulaire n°3517-S-SD - TVA et taxes assimilées et régime simplifié
10. Actualités
11. CFE et/ou IFER 2024 – Mise en ligne des avis d’acompte dans l’espace professionnel
12. Les services de la direction générale des Finances publiques accessibles aux sourds et malentendants
13. Particuliers
14. Payer mes impôts
15. Je paye mon impôt sur les revenus
16. Simulateurs pour les particuliers
17. Simulateur barème kilométrique
18. Accueil international
19. Conventions internationales

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)  :
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07