Annonce gouvernementale concernant l'application de la convention franco-luxembourgeoise
Publié 04/10/2021 Lecture 1 minute
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Le Gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.
Les modalités pour bénéfcier de cette application exceptionnelle sont détaillées dans les documents suivants :
- En cas de déclaration en ligne :
> Pas à pas - Correction de la déclaration en ligne des revenus de 2020 (pdf)
- En cas de déclaration papier :
> Pas à pas - Correction de la déclaration papier des revenus de 2020 (pdf)
> Courrier type de demande de correction (odt)