Déclaration des dispositifs transfrontières

L'espace Déclaration des dispositifs transfrontières ouvre ce jour pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, transposée par l'ordonnance n° 2019-1068 aux articles 1649 AD à AH du code général des impôts.

Cet espace à vocation à renseigner les professionnels comme les particuliers sur leurs obligations vis-à-vis de ce dispositif d'échange d'informations entre États membres de l'Union européenne destiné à lutter contre l'optimisation fiscale agressive. Il sera enrichi au fur et à mesure de l'actualité qui s'y rapporte.

Les usagers y trouveront notamment les informations sur les modalités déclaratives (en particulier, pour les professionnels, le cahier des charges destinés à la collecte d'information), les sources communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu'une foire aux questions.