Entrée en vigueur du calcul dérogatoire du report en arrière du déficit (loi de finances rectificative pour 2021)
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Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, l’article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit (RAD) au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Le déficit concerné peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l'avant-dernier exercice, puis sur celui de l'antépénultième exercice. L’imputation du déficit de l’année N se fait donc d’abord sur le bénéfice de l’année précédente, puis sur celui de l’année N-2 et enfin, si le deficit n’est pas totalement imputé, sur celui de l’année N-3.
Le régime est dérogatoire au dispositif de droit commun car le déficit reporté en arrière n’est pas plafonné.
L’option pour ce RAD dérogatoire peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
L’option pour le report en arrière du déficit est exercée sur le formulaire
n° 2058-A-SD (régime réél normal), n° 2033-B-SD (régime simplifié de la liasse) ou n°2058-RG-SD (groupe IS) de la liasse fiscale selon le régime d’imposition de l’entreprise. Une déclaration rectificative devra être effectuée par l’entreprise si une déclaration a déjà été déposée antérieurement au titre de l’exercice d’option.
En plus de cette option, pour bénéficier de ce RAD dérogatoire, les entreprises doivent déclarer la créance de RAD calculée sur l’annexe du formulaire n° 2039-SD (cf. infra) et la déposer sous format papier auprès de leur service des impôts des entreprises gestionnaire. Le formulaire n° 2039 est disponible sur le site impots.gouv.fr.
La créance de RAD pourra être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. Elle ne pourra pas bénéficier des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait un remboursement anticipé des créances de RAD.
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