Logiciels de caisse certifiés : l’administration fiscale précise le dispositif

Depuis le 1^er janvier 2018, tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse.

À défaut de pouvoir justifier, par la production de ces documents, que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €.

Cette obligation touche tous les secteurs d'activités, étant rappelé que les catégories d'assujettis suivantes ont été exclues du dispositif par la loi de finances pour 2018 :

• les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base ;
• les assujettis à la TVA soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
• les assujettis à la TVA effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
• les assujettis à la TVA qui réalisent l'intégralité de leurs opérations entre professionnels uniquement (B to B).

Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de cette obligation, rédigés par la DGFiP en concertation avec les différents partenaires et les professionnels, ont été publiés le 4 juillet 2018 sur l'application BOFiP-Impôts (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).

Ils définissent un logiciel ou système de caisse comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.

Ils apportent des précisions sur les instruments de mesures réglementés, notamment les balances avec une fonctionnalité de caisse intégrée.

Par tolérance administrative, les assujettis, dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit, auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, sont dispensés de l'obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse.

Par ailleurs, conformément à ce qu'a indiqué Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics (dans un communiqué de presse n° 022 du 15 juin 2017), la DGFiP, chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne, en 2018, les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles de sécurisation de leur logiciel et système de caisse.

Des consignes ont été données pour que soient prises en compte l'ensemble des diligences réalisées par les entreprises pour obtenir de la part de leur éditeur le certificat ou l'attestation de conformité, si elles ne sont pas en possession de l'un de ces documents au moment du contrôle. Il est rappelé qu'il leur appartient toutefois, d’apporter la preuve de ces diligences.

En revanche, pour celles qui n'ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, l'amende sera applicable.

Enfin, l'administration poursuit ses réflexions sur la sécurisation des logiciels libres et publiera des commentaires complémentaires à ce sujet.

Vous pouvez accéder à cette instruction dans BOFiP-Impôts, à partir du site impots.gouv.fr, Accueil > Rubriques du site > Documentation > Documentation doctrinale > Accès au bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts).