Ouverture de l'application "Rechercher des transactions immobilières" aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers
Publié le 2 mai 2017 Lecture 1 minute
Les dispositions de la loi pour une République Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »
Le service « Rechercher des transactions immobilières » est accessible sur votre espace particulier, rubrique « Données publiques ».
Par ailleurs, depuis le 2 janvier 2017 ce service est également ouvert aux allocataires dans le cadre du calcul des aides personnelles au logement.