Paiement du 3ème et 4ème acompte d'IS 2019 par les grandes entreprises suite au maintien du taux normal d'IS à 33 1/3 %

(...) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions d'euros au titre des exercices ouverts du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Jusqu’à l’adoption de la loi, les entreprises concernées ont normalement calculé et versé leurs acomptes d'IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur soit 31 %.

En raison du rétablissement du taux de 33,1/3 %, ces derniers doivent, en application du 1 de l’article 1668 du code général des impôts, régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu.

Les entreprises qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du 3^ème acompte (soit le 15 septembre 2019), pourront effectuer le versement à l’échéance du 4^ème acompte (soit le 15 décembre 2019) sans application de pénalité.