Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance-vie
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.
Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n°2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant.
Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.
Une notice dédiée au nouvel imprimé n° 2705-A guide l'usager lors du complètement de la déclaration.
Un dépliant le guide dans ses démarches fiscales.